Traduction de «canada soit invitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la population du Canada soit invitée à faire une pause et à observer deux minutes de silence à chaque jour du Souvenir à 11 heures en l'honneur des hommes et des femmes qui sont morts au service de leur pays lors d'une guerre ou d'une mission de maintien de la paix.
Now, Therefore the people of Canada are invited to pause and observe two minutes of silence at 11.00 a.m. on each Remembrance Day to honour the men and women who died serving their country in wars and in peacekeeping efforts.

Avec consentement unanime, il est convenu – Que la représentante de l’Agence des douanes et du revenu du Canada soit invitée à expliquer pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps pour obtenir réponse à la question no 96 inscrite au Feuilleton.
By unanimous consent, it was agreed That the official from the Canada Customs and Revenue Agency be invited to respond to questions on the reasons for the delay in providing a response to Question No. 96 on the Order Paper.

Il est convenu, Que la question du dépôt du rapport du Comité sur la conduite avec facultés affaiblies soit reportée à la semaine du 25 mai 1999 et que la ministre de la Justice et procureur générale du Canada soit invitée à comparaître.
It was agreed, That the matter of tabling the Committee's impaired driving report be adjourned to the week of May 25, 1999, and that the Minister of Justice and Attorney General of Canada be invited to appear.

il est résolu que l’Union interparlementaire de la paix, qui s’efforce d’établir de meilleures relations entre les nations, en faisant de la propagande en faveur du principe de l’arbitrage dans le règlement de toutes les difficultés internationales, soit invitée à tenir sa réunion annuelle dans la capitale du Canada au mois d’août 1909.
That the Inter-Parliamentary Union of Peace, which is striving to establish better relations between nations by furthering the principle of arbitration in the settlement of all international disputes, be invited to hold its annual meeting in the capital of the Dominion in August, 1909.

À la page 225 de l'ouvrage de Joseph Maingot, intitulé Privilège parlementaire au Canada, on dit qu'une question de privilège est fondée à première vue, au sens parlementaire, lorsque les faits, tels que les expose le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à renvoyer l'affaire à un comité, qui sera chargé de faire enquête pour déterminer s'il y a eu outrage ou atteinte aux privilèges de la Chambre.
Page 221 of Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada describes a prima facie case of privilege in the parliamentary sense as one where the evidence on its face, as outlined by the member, is sufficiently strong for the House to be asked to debate the matter and to send it to a committee to investigate whether the privileges of the House have been breached or a contempt has even occurred.