Traduction de «canada soit clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, aurions souhaité que cette reconnaissance des compétences du Québec en la matière soit non seulement reconnue dans l'accord Canada-Québec, mais que ce soit clairement indiqué dans des articles prévus au projet de loi.
We, on this side of the House, would have wished to see Quebec's jurisdiction in this area not only recognized in that Canada-Quebec agreement, but also clearly mentioned in this bill.

Que, sous l'angle des droits de l'homme, il soit clairement établi, dans la lettre et l'esprit de tout accord conclu entre un peuple autonome et un gouvernement du Canada, avec l'appui de la législation pertinente, que, quelle que soit la question faisant l'objet de négociations, les droits inhérents et constitutionnels des peuples autochtones sont inaliénables, qu'ils ne peuvent pas être abandonnés ou cédés et qu'il ne doit pas être demandé aux peuples autochtones d'accepter des mesures de cet ordre, sous quelque forme ou libellé que ce soit.
That from a human rights perspective, it should be clearly established in the text and spirit of any agreement between an Aboriginal people and a government in Canada, and supported by relevant legislation, that no matter what is negotiated, the inherent and constitutional rights of Aboriginal peoples are inalienable and cannot be relinquished, ceded or released, and that Aboriginal peoples should not be requested to agree to such measures in whatever form or wording.

Par-dessus tout, Élections Canada devrait publier les résultats de ces fausses élections afin que la voix de ces jeunes qui ne sont pas encore en âge de voter soit clairement entendue.
Above all, Elections Canada should publish the results of such mock elections so that the voices of pre-voters will be clearly heard.

[Traduction] Si improbable que soit la possibilité du rejet du Canada lors d'un autre référendum, il est essentiel que le cadre juridique, qui nous a permis de résoudre nos différends internes de façon pacifique et dans la coopération, soit clairement établi maintenant, avant même que soit connu le résultat d'un référendum.
[English] However remote the possibility that a future referendum would reject Canada, it is essential that the legal framework that has enabled us to resolve our differences as Canadians peacefully and co-operatively be clearly established now, in advance of a referendum.

J'estime personnellement qu'il serait prématuré d'autoriser cette technologie au Canada, mais si le Parlement décide finalement de le faire en adoptant un projet de loi, notre comité recommanderait que ce projet de loi soit accompagné de lignes directrices et de mécanismes de contrôle clairs : premièrement, les recherches familiales devraient pouvoir être utilisées uniquement pour les 16 infractions primaires obligatoires énumérées dans le Code criminel; deuxièmement, il faudrait mettre sur pied une procédure d'approbation qui exigerait que soit clairement démontré à une instance décisionnelle qu'il n'existe aucune autre piste susceptible de faire avancer l'enquête sans le recours à cette technologie.
While I personally believe that it is premature to authorize the use of this technology in Canada, if Parliament does ultimately decide to authorize the use of this technology through legislation, our committee would recommend that the legislation be accompanied by clear guidelines and controls: first, familial searching should be applied only in the case of the 16 primary compulsory crimes listed in the Criminal Code; second, there should be a formalized approval process in place to authorize the procedure only after it can be clearly demonstrated to an authoritative body that no other evidentiary or investigative leads are available.