Vertaling van "canada soient disponibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente concernant la répartition des montants disponibles pour la perception des impôts entre Sa Majesté la Reine au droit du Canada et le Ministre du revenu du Québec
Agreement concerning the sharing of amounts available as a result of collection action on tax claims between the Ministre du Revenu of Quebec and the Minister of National Revenue

Nous nous efforçons d'assurer que les médicaments disponibles au Canada sont sûrs, efficaces et de qualité supérieure
We strive to assure that drugs available in Canada are safe, effective and of high quality

Liste des publications disponibles auprès du Centre national d'information sur la violence dans la famille, Santé Canada, janvier 1998
Publications available from the National Clearinghouse on Family Violence, Health Canada, January 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme dans le cas de tous les secteurs de compétence au Canada, et aussi partout dans le monde, nous avons attendu que les vaccins soient disponibles, mais nous étions préoccupés par le fait que l'incidence prévue du virus de la grippe pouvait se manifester avant que les vaccins ne soient disponibles.
As with all jurisdictions in Canada and, for that matter, the world, we awaited the availability of a vaccine but were concerned that the predicted incidence of the flu virus might well occur before the vaccine was widely available.

Dans notre mémoire, nous disons qu'il est primordial que toutes les peines soient disponibles dans toutes les provinces et territoires du Canada, que la détermination de la peine fait partie intégrante du droit pénal, et que le Parlement du Canada devrait faire en sorte que la détermination de la peine et les peines disponibles soient les mêmes dans tout le pays.
In our submission, it is critical that all sentences be available in all provinces and territories of Canada, that sentencing is an intrinsic part of the criminal law, and that the Parliament of Canada ensure there is equality of sentencing and equality of availability of sentences across the country.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

En fait, Environnement Canada veut que les demandes soient acheminées par l'entremise de son agent des relations avec les médias, afin de s'assurer que les spécialistes de la question soient disponibles pour s'adresser aux médias dans le cas de questions complexes et techniques, et afin d'être tenus bien au courant de ce qu'on demande aux employés du ministère.
To be clear, Environment Canada asks that requests be run through its media relations officer in order to better ensure that subject matter experts are made available to speak to the media on complex and technical issues, and to be kept fully informed on what is being asked of its employees.

Aujourd'hui, des députés conservateurs, réformistes bloquistes et néo-démocrates mettent le ministre de la Santé sur la sellette parce qu'il refuse d'indemniser certaines personnes qui ont été infectées avant que les tests ne soient disponibles ou avant qu'ils ne soient acceptés par Santé Canada.
Today we have members of the Conservative Party, the Reform Party, the Bloc party and the New Democratic Party grilling the Minister of Health as to why people who became infected before that test was available or accepted by Health Canada were not compensated.