Vertaling van "canada seront tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés
Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il disposera de juges professionnels et indépendants qui seront nommés par l'Union européenne et le Canada et qui seront tenus aux normes éthiques les plus élevées, dans le cadre d'un code de conduite rigoureux.
It will have professional and independent judges appointed by the EU and Canada and held to the highest ethical standards through a strict code of conduct.

145. Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont, par une commune déclaration, exposé que la construction du chemin de fer intercolonial était essentielle à la consolidation de l’union de l’Amérique du Nord britannique, et à son acceptation par la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, et qu’elles ont en conséquence arrêté que le gouvernement du Canada devait l’entreprendre sans délai : à ces causes, pour donner suite à cette convention, le gouvernement et le parlement du Canada seront tenus de commencer, dans les six mois qui suivront l’union, les travaux de construction d’un chemin de fer reliant le fleuve St. Laurent à la cité d’Halifax dans la Nouvelle-Écosse et de les terminer sans interruption et avec toute la diligence possible.
145. Inasmuch as the Provinces of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick have joined in a Declaration that the Construction of the Intercolonial Railway is essential to the Consolidation of the Union of British North America, and to the Assent thereto of Nova Scotia and New Brunswick, and have consequently agreed that Provision should be made for its immediate Construction by the Government of Canada; Therefore, in order to give effect to that Agreement, it shall be the Duty of the Government and Parliament of Canada to provide for the Commencement, within Six Months after the Union, of a Railway connecting the River St. Lawrence with the City of Halifax in Nova Scotia, and for the Construction thereof without Intermission, and the Completion thereof with all practicable Speed.

M. Rob Anders: Qu'il s'agisse d'un syndicat ou d'un groupe tiers qui ne soit pas un parti politique, s'il peut arriver que le Congrès du travail du Canada, qu'un syndicat ou qu'un groupe de syndicats de l'Ontario s'opposent à un gouvernement néo-démocrate ou au Parti néo-démocrate, ce serait une erreur grave que d'accepter la limite qu'imposera ce projet de loi puisque dans ce cas, le Congrès du travail du Canada et les syndicats seront tenus de dépenser leur argent par le truchement du NPD.
Mr. Rob Anders: And as a result, whether it be a labour union, whether it be any third-party advocate that I can think of that is not a political party, if there are going to be times even when the Canadian Labour Congress or some Ontario union or collection of Ontario unions decide they don't like a New Democratic government or the New Democratic Party, and they want to spend money, I think to limit yourself in the way this legislation will, so the Canadian Labour Congress or some other affiliation of unions or unions individually have to fund their money through the NDP, is a real mistake.

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.
This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.

On demande au gouvernement de déposer, dans un délai de 90 jours — c'est faisable, car avec tous les bâillons qu'il impose, on aura sûrement le temps —, un projet d'amendement à la Loi sur Investissement Canada pour s'assurer que les acquéreurs étrangers seront tenus à des engagements publics et exécutoires concernant l'avantage net apporté au Canada et à la protection des emplois canadiens.
We are calling on the government to table, within 90 days—which is feasible because we will surely have the time with all the time allocations it is moving—draft amendments to the Investment Canada Act to ensure that foreign buyers are held to public and enforceable commitments on the net benefit to Canada and on the protection of Canadian jobs.

Aux termes de la nouvelle loi, les voyageurs seront tenus de fournir certains renseignements sanitaires d'intérêt public et de répondre à toute question pouvant leur être posée par un agent de contrôle, qu'il s'agisse d'un responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada ou d'un agent de quarantaine.
Under the new act, travellers would have a duty to provide certain public health information and to answer any questions posed by a screening officer, such as a Canada Border Services Agency official or a quarantine officer.