Vertaling van "canada seront saisis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]

Formulaire de saisie des données du comité de l'Office des normes générales du Canada [ Formulaire de saisie des données du comité de l'ONGC ]
Canadian General Standards Board - Committee Data Input Sheet [ CGSB- Committee Data Input Sheet ]

Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés
Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes saisis de cette question—et les Affaires étrangères, dans la mesure où ils peuvent en décider, sont également saisis et seront saisis de cette question—afin d'aider à formuler une position ou des positions, à donner peut-être des conseils différents à différents ministres, lesquels seront ensuite présentés au Cabinet, lequel a la responsabilité d'élaborer la position du Canada.
We are seized with this issue here—and Foreign Affairs, to the extent that they determine, has been seized with, and will be seized with, the issue—in order to help formulate a position or positions, different advice to different ministers perhaps, which will then go to cabinet, which then has the responsibility of developing the Canadian position.

Si nous ne le faisons pas, pendant les cinq à dix prochaines années, les tribunaux seront saisis de litiges qui se rendront probablement jusqu'à la Cour suprême du Canada encore une fois.
If we do not, we are going to have litigation for the next five to ten years in front of our criminal courts, probably all the way to the Supreme Court of Canada again.

Ils demandent également au gouvernement de modifier les lois du Canada en vue d'interdire légalement l'importation, la distribution, la vente et la production de cartes de tueurs et d'aviser les fabricants de ces cartes que celles qui sont destinées au Canada seront saisies et détruites.
They also would like to call upon the government to amend the laws of Canada to prohibit the importation, distribution, sale and manufacture of killer cards in law and to advise producers of killer cards that their product, if destined for Canada, will be seized and destroyed.

Ils prient la Chambre des communes, en Parlement assemblée, de modifier les lois du Canada afin d'interdire l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de cartes de tueurs et d'aviser les fabricants de ces cartes que s'ils envoient leurs produits au Canada, ceux-ci seront saisis et détruits.
They petition the House of Commons and Parliament assembled to amend the laws of Canada to prohibit the importation, distribution, sale and manufacture of killer cards in law and to advise producers of killer cards that their product if destined for Canada will be seized and destroyed.

Mme Sue Barnes (London-Ouest): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition d'électeurs de ma circonscription qui demandent que l'on modifie les lois du Canada pour interdire l'importation, la distribution et la vente ou la fabrication des cartes de tueurs. Ils demandent également que l'on avertisse les producteurs de ces cartes que leurs produits destinés au Canada seront saisis et détruits.
Mrs. Sue Barnes (London West): Mr. Speaker, I have a petition from my constituents to amend the laws of Canada to prohibit the importation, distribution and sale or manufacture of killer cards and to advise the producers of killer cards that their product, if destined for Canada, will be seized and destroyed.