Traduction de «canada sera vraisemblablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Quelle sera l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les soins de santé au Canada?
How Will International Trade Agreements Affect Canadian Health Care?

Échange de Notes concernant la manière dont il sera disposé des excédents de biens des États-Unis au Canada
Exchange of Notes concerning the Disposal of Excess United States Property in Canada

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21.2 (1) Est également soustrait à l’application de la présente loi l’éditeur étranger qui, après l’entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l’édition de périodiques, l’investissement visant un type précis d’activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l’identité nationale et désigné aux termes de l’alinéa 15a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l’objet d’un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d’un avis — réel ou présumé — du ministre chargé de l’application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada.
21.2 (1) This Act does not apply to a foreign publisher who, after the coming into force of this Act, makes an investment in periodical publishing that has been prescribed under paragraph 15(a) of the Investment Canada Act as a specific type of business activity related to Canada’s cultural heritage or national identity and that has been reviewed under Part IV of that Act by the Minister responsible for it and for which that Minister is satisfied or is deemed to have been satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.

Comme le député d'Halifax-Ouest le sait, le ministre n'approuve les demandes d'examen que lorsqu'il est d'avis — d'après les plans et les projets de l'investisseur ainsi que les engagements pris par celui-ci — que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
As the hon. member for Halifax West knows, the minister approves an application for review only when he is satisfied, based on the plans, undertakings, and other representations of the investor, that the investment is likely to be of net benefit to Canada.

La Loi sur Investissement Canada prévoit un mécanisme sûr et éprouvé d'examen des acquisitions importantes visant à déterminer si une acquisition sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
The Investment Canada Act provides a sound and tested process to review significant acquisitions of Canadian enterprises by non-Canadian companies to determine if they are likely to be of net benefit to Canada.

21.2 (1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15 a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis réel ou présumé du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
21.2 (1) This Act does not apply to a foreign publisher who, after the coming into force of this Act, makes an investment in periodical publishing that has been prescribed under paragraph 15(a) of the Investment Canada Act as a specific type of business activity related to Canada's cultural heritage or national identity and that has been reviewed under Part IV of that Act by the Minister responsible for it and for which that Minister is satisfied or is deemed to have been satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.

21.2 (1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15 a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis - réel ou présumé - du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
21.2 (1) This Act does not apply to a foreign publisher who, after the coming into force of this Act, makes an investment in periodical publishing that has been prescribed under paragraph 15(a) of the Investment Canada Act as a specific type of business activity related to Canada cultural heritage or national identity and that has been reviewed under Part IV of that Act by the Minister responsible for it and for which that Minister is satisfied or is deemed to have been satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.