Vertaling van "canada sera imputable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

Échange de Notes concernant la manière dont il sera disposé des excédents de biens des États-Unis au Canada
Exchange of Notes concerning the Disposal of Excess United States Property in Canada

Quelle sera l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les soins de santé au Canada?
How Will International Trade Agreements Affect Canadian Health Care?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la période visée, l'amélioration du niveau de vie du Canada sera imputable à la chute du taux de chômage et à l'augmentation du taux de participation à la population active.
Canada's improved standard of living over the forecast period will be driven by a fall in the unemployment rate and an increase in labour force participation.

b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation sur l’impôt canadien de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n’en affecterait pas le principe général — lorsqu’une société qui est un résident de la République fédérale d’Allemagne paie un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû à la République fédérale d’Allemagne par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement de ce dividende.
(b) Subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the allowance as a credit against Canadian tax of tax payable in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — where a company which is a resident of the Federal Republic of Germany pays a dividend to a company which is a resident of Canada and which controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the first-mentioned company, the credit shall take into account the tax payable in the Federal Republic of Germany by that first-mentioned company in respect of the profits out of which such dividend is paid.

b) sous réserve des dispositions de la législation canadienne concernant l’imputation sur l’impôt canadien de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, lorsqu’une société qui est un résident de la République Hellénique paie un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû en République Hellénique par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes; et
(b) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the allowance as a credit against Canadian tax of tax payable in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — where a company which is a resident of the Hellenic Republic pays a dividend to a company which is a resident of Canada and which controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the first-mentioned company, the credit shall take into account the tax payable in the Hellenic Republic by that first-mentioned company in respect of the profits out of which such dividend is paid; and

b) sous réserve des dispositions de la législation de la République Hellénique concernant l’imputation sur l’impôt hellénique de l’impôt payé dans un territoire en dehors de la République Hellénique et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, lorsqu’une société qui est un résident du Canada paie un dividende à une société qui est un résident de la République Hellénique et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû au Canada par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes; et
(b) subject to the existing provisions of the law of the Hellenic Republic regarding the allowance as a credit against Hellenic Republic tax of tax payable in a territory outside the Hellenic Republic and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — where a company which is a resident of Canada pays a dividend to a company which is a resident of the Hellenic Republic and which controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the first-mentioned company, the credit shall take into account the tax payable in Canada by that first-mentioned company in respect of the profits out of which such dividend is paid; and

Aux termes de l'Internal Revenue Code des États-Unis, le revenu provenant de ce million de dollars sera imputé au contributeur américain et imposable pour lui, et le même revenu sera également imposé par le Canada.
Under the U.S. Internal Revenue Code, the income from the $1 million will be attributed to and taxed in the hands of the U.S. contributor.