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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
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Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
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Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le discours prononcé fait foi
Le principe des peines réelles
Le texte parlé fait foi
Mettre au rôle
Prendre possession
Pri
Priorité au texte prononcé
Produire un acte de comparution
Projet seulement
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé
Prononcé de la décision
S'introduire
S'introduire de droit
Seul le texte prononcé fait foi
Sont
Sous réserve de modifications
Souscrire un cautionnement à la grosse
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine
Version non définitive

Vertaling van "canada se prononce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La santé des femmes au Canada : Les femmes se prononcent : Résumé des travaux des groupes de consultation sur les questions de santé des femmes au Canada

What Women Are Saying: Women's Health Issues in Canada : Summary of Findings of Focus Groups with Canadian Women on Women's Health Issues


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que la Banque du Canada est en train de revoir à la baisse ses prévisions générales en matière de croissance et d'inflation et qu'elle met en garde contre « le risque d’une amplification des déséquilibres déjà prononcés dans le secteur des ménages », le gouvernement présente un projet de loi et prononce de grands discours qui font ressortir sa complète ambivalence face au ralentissement rapide de la croissance économique au Canada.

At a time when the Bank of Canada is cutting its growth and inflation estimates across the board and warning “the risk of exacerbating already elevated household imbalances”, the government introduces legislation and uses rhetoric showing it is completely ambivalent to the fact that Canada's economic growth is rapidly slowing.


– Monsieur le Président, chers collègues, je me félicite que le Parlement européen se prononce et rappelle ses priorités dans le cadre des négociations commerciales qui sont en cours entre l’Union européenne et le Canada.

– (FR) I am glad that Parliament is stating its views on the current EU-Canada trade negotiations and outlining its priorities in this regard.


Qu'Air Canada se conforme à la loi en redevenant propriétaire de ses centres de révision; 2. Que la décision du Conseil canadien des relations industrielles concernant la transition des employés d’Air Canada vers le sous-traitant AVEOS soit annulée, ceci le temps que le gouvernement se prononce sur la loi; 3. Que tout déplacement d'employés d'Air Canada prévu par AVEOS sur le boulevard Alfred-Nobel à Ville Saint-Laurent n'appartenant pas à Air Canada soit suspendu, ceci le temps que le gouvernement se prononce sur la loi.

That Air Canada comply with the Act by reverting to ownership of its overhaul centres. 2. That the Canada Industrial Relations Board’s decision concerning the transition of Air Canada employees to the subcontractor Aveos be set aside until the government takes a position on the Act. 3. That the transfer of Air Canada employees to Alfred Nobel Boulevard in Ville St-Laurent, that is planned by Aveos and not by Air Canada, be suspended until the government takes a position on the Act.


4. se félicite de l'intention du Canada, formulée dans le discours de la couronne prononcé au parlement canadien, d'ouvrir le secteur canadien des télécommunications à la concurrence extérieure;

4. Welcomes the intention, spelt out in the recent Speech from the Throne given in the Canadian Parliament, to open up the Canadian telecommunications industry to outside competition;


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Ces édulcorants sont déjà utilisés dans d'autres pays, notamment aux États Unis d'Amérique, au Canada, au Japon et en Australie, et c'est sur base des données disponibles de ces pays que le comité scientifique s'est prononcé.

Those sweeteners are already in use in other countries (in particular the USA, Canada, Japan and Australia) and it is on the basis of the data available in those countries that the Scientific Committee has taken its decision.


se prononce en tout état de cause contre l’habitude, héritée du GATT, des négociations restreintes à la seule quadrilatérale (Etats Unis, Canada, Japon, UE) ou aux seules puissances commerciales, qui excluent la plupart des PED qui en sont réduits à accepter les résultats auxquels sont parvenus les pays industrialisés entre eux;

19. Is, in any case, opposed to the practice inherited from the GATT of negotiations restricted to the quadrilateral (United States, Canada, Japan, EU) or the major trading powers, which exclude most of the developing countries, which have no option but to accept the outcomes agreed by the industrialised countries between themselves;


L'OMC a été appelée à se prononcer sur cette interdiction à la suite de réclamations du Canada selon lesquelles la mesure française était contraire aux règles de l'OMC.

The WTO was called to rule on the asbestos ban following Canada's claims that the French measure was contrary to WTO law.


1. déplore que, en ce qui concerne en particulier l'accord de coopération Euratom-Canada dans le domaine de la recherche nucléaire, la Commission n'ait pas respecté l'accord découlant de l'échange de lettres précité, prévoyant que le Parlement se prononce, avant leur conclusion, sur tous les accords internationaux significatifs reposant sur le traité Euratom;

1. Deplores the Commission's failure to respect the agreement in the abovementioned exchange of letters providing for Parliament to express its opinion on all significant international agreements based on the Euratom Treaty before their conclusion specifically insofar as the Euratom-Canada-Agreement for cooperation in the area of nuclear research is concerned;


Dans le discours qu'il a prononcé le 16 février, le ministre de la Justice a déclaré: Nous avons actuellement une occasion, au nom du Parlement du Canada, de nous prononcer sur le genre de Canada que nous désirons pour nous-mêmes et pour nos enfants, sur les efforts que nous sommes prêts à faire pour préserver le pays pacifique et civilisé dont nous sommes fiers et pour montrer qui, au juste, a le contrôle des armes à feu au Canada.

The justice minister on February 16 said: We have an opportunity for Parliament to make a statement about the kind of Canada that we want for ourselves and for our children, about the efforts we are prepared to make to ensure the peaceful and civilized nation that we have and enjoy and to demonstrate just who is in control of firearms in Canada. Is it the gun lobby or is it the people of the country?


Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la ...[+++]

Whereas the issues and subject matter in Mr. Dixon's application to the Federal Court of Canada ruled on by Madam Justice Simpson are not matters for judicial determination, but rather are political matters and thus for political determination by the politics of responsible government, of which the Senate Committee's inquiry is such a political and parliamentary determination; and further, that Madam Justice Simpson took jurisdiction without common law, statutory or constitutional authority and ruled on this application, is by itself a political act and an interference; and further, that the Federal Court of Canada and its judges have ...[+++]


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