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Adjudication publique restreinte
Adjudication restreinte
Appel d'offres restreint
Appel à la concurrence restreint
Arrangement concernant les avoirs miniers restreints
Capacité de culpabilité restreinte
Capacité pénale restreinte
Comité restreint des accords de coopération
Convention concernant les biens restreints
Diffusion Restreinte OTAN
Liste restreinte
NATO Diffusion Restreinte
NR
OTAN Diffusion Restreinte
Opération relative aux avoirs miniers restreints
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Présélection
Responsabilité restreinte
Restreint
état-major restreint

Vertaling van "canada restreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte

diminished responsibility


convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]


OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]

NATO Restricted


adjudication publique restreinte | adjudication restreinte

limited submission | restricted adjudication


appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint

restricted invitation to tender


Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries






état-major restreint

central staff | core staff | crack staff | staff committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, un groupe relativement restreint de pays – l'UE, les États-Unis, le Canada, la Russie, le Japon, la Chine et l'Inde – représente environ 75% des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Indeed a relatively small group – EU, US, Canada, Russia, Japan, China and India – accounts for about 75 % of world greenhouse gas emissions.


(4) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une entreprise restreinte, au sens de l’alinéa a) de la définition de « entreprise restreinte » au paragraphe (1), acquiert un service taxable d’une personne, sauf du titulaire d’une licence ou d’une entreprise restreinte résidant au Canada, et fournit le service taxable à d’autres personnes en contrepartie de montants exigés, le total des montants exigés est réputé :

(4) For the purposes of this Part, where a small undertaking within the meaning of paragraph (a) of the definition “small undertaking” in subsection (1) acquires a taxable service from a person, other than a licensee or a small undertaking resident in Canada, and provides the taxable service to other persons for amounts charged, the aggregate of the amounts charged is deemed


(2) Le gouverneur en conseil ne peut désigner par règlement comme arme à feu prohibée, arme à feu à autorisation restreinte, arme prohibée, arme à autorisation restreinte, dispositif prohibé ou munitions prohibées toute chose qui, à son avis, peut raisonnablement être utilisée au Canada pour la chasse ou le sport.

(2) In making regulations, the Governor in Council may not prescribe any thing to be a prohibited firearm, a restricted firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or prohibited ammunition if, in the opinion of the Governor in Council, the thing to be prescribed is reasonable for use in Canada for hunting or sporting purposes.


Pour chacune des cinq dernières années: a) combien de contrebandiers d'armes et de trafiquants d'armes illégales ont été i) identifiés, ii) poursuivis en justice et iii) condamnés au Canada; b) dans chaque cas, combien d'armes ont été recouvrés dont la personne avait illégalement possession; c) dans chaque cas, parmi celles-ci, combien étaient des armes prohibées, des armes à usage restreint et des armes à usage non restreint; d) dans chaque cas, parmi ces armes, combien avaient déjà été enregistrées; e) dans chaque cas, avant l'i ...[+++]

For each of the past five years: (a) how many gun smugglers and illegal gun traffickers have been (i) identified, (ii) prosecuted and (iii) convicted in Canada; (b) in each case, how many illegally-possessed firearms were recovered; (c) in each case, how many of these firearms were categorized as either prohibited, restricted or unrestricted; (d) in each case, how many of these firearms were previously registered; and (e) in each case, prior to the offence, how many of these individuals had ever applied for or registered a firearm ...[+++]


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De plus, même si les données étaient disponibles à l'échelle nationale, le statut de l'enregistrement des armes à feu récupérées ne pourrait être établi que pour les armes à feu à autorisation restreinte (principalement des armes de poing) qui sont enregistrées dans le Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte (SEAAR) administré par la Gendarmerie royale du Canada.

Futhermore, if national data were readily available, the registration status of recovered firearms could only be ascertained for restricted firearms “mainly handguns” registered on the Restricted Weapons Registration System, RWRS, maintained by the Royal Canadian Mounted Police.


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, ( ...[+++]


− (PT) Je vote pour ce rapport, d’abord parce qu’il constitue une amélioration significative par rapport aux accords bilatéraux actuels entre les États membres et le Canada, très restreints à ce jour, et ensuite parce qu’il apporte de grandes améliorations en matière de services et de liaison entre les deux marchés et qu’il aura des répercussions positives pour l’économie, l’environnement, la sécurité, le transport des passagers, la concurrence et les aspects juridiques, entre autres.

− (PT) I am voting for this report, firstly because it is a substantial improvement on the current bilateral agreements between Member States and Canada, which are quite restricted, and secondly because of the significant improvement that it offers in terms of services and air connections between the two markets, with the resulting economic, environmental, security, passenger transport, competition and legal benefits, amongst other things.


En effet, un groupe relativement restreint de pays – l'UE, les États-Unis, le Canada, la Russie, le Japon, la Chine et l'Inde – représente environ 75% des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Indeed a relatively small group – EU, US, Canada, Russia, Japan, China and India – accounts for about 75 % of world greenhouse gas emissions.


se prononce en tout état de cause contre l’habitude, héritée du GATT, des négociations restreintes à la seule quadrilatérale (Etats Unis, Canada, Japon, UE) ou aux seules puissances commerciales, qui excluent la plupart des PED qui en sont réduits à accepter les résultats auxquels sont parvenus les pays industrialisés entre eux;

19. Is, in any case, opposed to the practice inherited from the GATT of negotiations restricted to the quadrilateral (United States, Canada, Japan, EU) or the major trading powers, which exclude most of the developing countries, which have no option but to accept the outcomes agreed by the industrialised countries between themselves;


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