Traduction de «canada requise pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Méta-données requises pour la tenue des dossiers du Gouvernement du Canada
Record Keeping Metadata Requirements for the Government of Canada

exigences scolaires [ études requises | scolarité requise ]
educational requirements [ academic requirements ]

Programme de perfectionnement des agents du Réseau des services consultatifs et du Soutien à l'application et au programme - Connaissances et habiletés requises [ Programme de perfectionnement des agents du RSC et du SAP - connaissances et habiletés requises ]
Advisory Network/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements [ AN/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements ]

Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques [ OETV 2 ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Agricultural Tractors and their Trailers [ TRV0 2 ]

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques [ OETV 1 ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Transport Vehicles and their Trailers [ TRVO 1 ]

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [ OETV ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Road Vehicles [ RVTRO ]

qualité de navigation requise
required navigation performance | RNP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Canada, la RD qui remplit les conditions requises attire un avoir fiscal proportionnel qui est déduit de l'impôt appliqué aux bénéfices de l'année.
In Canada, qualifying RD attracts a proportional tax credit, which is offset against the tax payable on that year's profits.

Ces négociations ont été menées à bien et il convient de signer l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure.
Those negotiations have been concluded, and the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States of the other part, (the ‘Agreement’) should be signed on behalf of the Union, subject to the fulfilment of the procedures required for its conclusion at a later date.

17. Tout privilège sur un intérêt dans une terre non patentée qui passe à la province en vertu de la présente convention, et qui est actuellement détenu par le Canada à titre de garantie d’une avance de fonds consentie par le Canada pour du grain de semence, fourrage ou autre secours, continuera d’appartenir au Canada, mais la province, pour le compte du Canada, percevra les sommes dues à l’égard de ces avances de fonds, sauf en tant qu’il a été convenu que ces sommes ne pouvaient pas être perçues, et contre payement de toute avance, tout document dont l’exécution est requise pour libérer le privilège peut être exécuté par le fonctionnaire de la province qui peut y être autorisé par une loi provinciale; la province rendra compte et effectuera le payement au Canada de toute somme appartenant au Canada et perçue en vertu des présentes, sauf déduction à faire pour solder les frais de perception, laquelle déduction peut être convenue entre le ministre de l’Intérieur et le secrétaire provincial ou tout autre ministre de la province qui peut être désigné de ce chef en vertu des lois de la province.
17. Every lien upon any interest in any unpatented land passing to the Province under this agreement, which is now held by Canada as security for an advance made by Canada for seed grain, fodder or other relief, shall continue to be vested in Canada, but the Province will, on behalf of Canada, collect the sums due in respect of such advances, except so far as the same are agreed to be uncollectible, and upon payment of any such advance, any document required to be executed to discharge the lien may be executed by such officer of the Province as may be authorized by any provincial law in that behalf; the Province will account for and pay to Canada all sums belonging to Canada collected hereunder, subject to such deduction to meet the expenses of collection as may be agreed upon between the Minister of the Interior and the Provincial Secretary or such other Minister of the Province as may be designated in that behalf under the laws thereof.

Il faut.la participation accrue des métiers dans toute cette démarche; ainsi, si le Canada détermine quelles compétences sont requises et où elles sont requises, il sera plus facile de savoir qui possède les qualifications nécessaires ailleurs dans le monde.
We need.more trade to go through this process and if Canada decides what competencies are required where, the easier it will be to determine who else in the world has these qualifications.

(Le document est déposé) Question n 84 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; d) à l'é ...
(Return tabled) Question No. 84 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution fro ...

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 206. L'hon. Bev Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Bibliothèque et Archives Canada a préparé l’information financière afin de prévoir le budget de fonctionnement et de capital requis pour le Musée du Portrait du Canada et l’a partagée avec les agents du Secrétariat du Conseil du Trésor sur une base continuelle et régulière. b) À ce jour, aucun processus d’appel d’offres n’a été annoncé. c) À la connaissance de Bibliothèque et Archives Canada, il n’y a aucun soumissionnaire en ce moment pour la relocalisation du Musée. d) Bibliothèque et Archives Canada a fourni les exigences fonctionnelles intégrales requises pour toutes discussions sur un emplacement éventuel du Musée du Portrait du Canada. e) La collection de portrait est un élément important des fonds documentaires de Bibliothèque et Archives Canada.
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 206. Hon. Bev Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), financial information prepared by Library and Archives Canada to address the operating budget and capital requirement needed for the Portrait Gallery of Canada has been shared with Treasury Board Secretariat officials on ongoing and regular basis.

ayant pris part à des courses, compétitions ou manifestations culturelles spécifiques se déroulant au Canada ou aux États-Unis d'Amérique et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe III de la présente décision».
have taken part in specific races, competitions or cultural events in Canada or the United States of America and meet the requirements laid down in a health certificate in accordance with the model health certificate set out in Annex III to this Decision’.

1) À l'article 1er, un tiret est ajouté comme suit: "- ayant pris part aux réunions internationales par groupes ou catégories en Australie, au Canada, aux États-Unis d'Amérique, à Hong Kong, au Japon, à Singapour ou aux Émirats arabes unis et répondant aux conditions requises dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe VIII de la présente décision".
1. An indent is added to Article 1 as follows: "- have taken part in International Group/Grade meetings in Australia, Canada, the United States of America, Hong Kong, Japan, Singapore or the United Arab Emirates and meet the requirements laid down in a health certificate in accordance with the model set out in Annex VIII to this Decision".

Suivant la logique de la Cour suprême du Canada, il importe de le rappeler ici, cette majorité claire, dont l'avis fait état à plusieurs reprises est la condition requise pour que le Canada ait une obligation de négocier et non pas la condition requise pour que le Québec puisse accéder à la souveraineté (ou faire sécession de la fédération canadienne).
Following the logic of the Supreme Court of Canada, it is important to remember here that this clear majority, whose advice, as is noted many times, is required condition for Canada to have an obligation to negotiate but not the required condition to become sovereign (or secede from the Canadian federation).