Traduction de «canada reconnaisse officiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance officielle aux fins de certification
official acceptance for certification

reconnaissance officielle aux fins de commercialisation
official acceptance for marketing

reconnaissance officielle par communiqué
published recognition

accréditation | reconnaissance officielle
accreditation

reconnaissance officielle
official recognition

Accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada
Agreement on mutual recognition between the European Community and Canada

Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada - Déclaration de politiques [ Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada ]
Official Languages in the Public Service of Canada - A Statement of Policies [ Official Languages in the Public Service of Canada ]

Convention entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux
Agreement of 2 June 1987 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of France on the reciprocal recognition of official hallmarks on precious metal articles

Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux
Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité recommandait que le Sénat accorde la reconnaissance officielle aux partis qui sont enregistrés en tant que partis en vertu de la Loi électorale du Canada au moment où la reconnaissance est demandée au Sénat et qui comptent au moins cinq membres au Sénat; que l'on demande au gouvernement de proposer des modifications de la Loi sur le Parlement du Canada pour tenir compte de la décision du Sénat, et que le Règlement du Sénat soit revu et que des modifications soient proposées par suite de l'adoption de ce rapport par le Sénat.
The committee recommended that the Senate accord official recognition to parties that are registered as parties under the Canada Elections Act at the time that recognition is sought in the Senate and have at least five members in the Senate; that the Government be asked to propose consequential amendments to the Parliament of Canada Act; and that the Rules of the Senate be reviewed and amendments proposed to implement the report.

— Monsieur le Président, merci de m'accorder la permission de présenter ma motion, la motion M-432. En 2007, le premier ministre du Canada s'est rendu dans une localité de la côte Ouest de Terre-Neuve pour y annoncer personnellement qu'au terme des négociations entre la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement du Canada, un accord avait été conclu et que cet accord, une fois ratifié, permettrait la formation et la reconnaissance officielle d'une nouvelle bande amérindienne ainsi que la reconnaissance de tous les Mi'kmaq de Terre-Neuve en tant qu'Amérindiens en vertu de la législation canadienne.
He said: Mr. Speaker, thank you for giving leave to present my motion, Motion No. 432. In 2007 the Prime Minister of Canada came to a small community on Newfoundland's west coast to personally announce that negotiations between the Federation of Newfoundland Indians and the Government of Canada had concluded in a workable arrangement that, once formally ratified by both parties, would see the formation and the recognition of a new first nation band and the recognition of all Newfoundland Mi'kmaq as Indians under Canadian law.

En effet, les recommandations présentées dans le rapport de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme ont donné naissance à la première Loi sur les langues officielles, reconnaissant officiellement le français et l'anglais comme langues officielles de toutes les institutions fédérales au Canada.
The recommendations that appeared in the report of the Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism led to the first Official Languages Act, which officially recognized French and English as the official languages of all federal institutions in Canada.

Le Comité recommandait que le Sénat accorde la reconnaissance officielle aux partis qui sont enregistrés en tant que partis en vertu de la Loi électorale du Canada au moment où la reconnaissance est demandée au Sénat et qui comptent au moins cinq membres au Sénat; que l'on demande au gouvernement de proposer des modifications de la Loi sur le Parlement du Canada pour tenir compte de la décision du Sénat, et que le Règlement du Sénat soit revu et que des modifications soient proposées par suite de l'adoption de ce rapport par le Sénat.
The Committee recommended that the Senate accord official recognition to parties that are registered as parties under the Canada Elections Act at the time that recognition is sought in the Senate and have at least five members in the Senate; that the Government be asked to propose consequential amendments to the Parliament of Canada Act; and that the Rules of the Senate be reviewed and amendments proposed to implement the report.

1. Que le Sénat accorde la reconnaissance officielle aux partis qui sont enregistrés en tant que partis en vertu de la Loi électorale du Canada au moment où la reconnaissance est demandée au Sénat et qui comptent au moins cinq membres au Sénat.
1. That the Senate accord official recognition to parties that are registered as parties under the Canada Elections Act at the time that recognition is sought in the Senate and have at least five members in the Senate.