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Vertaling van "canada pourrait lui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Échange de Notes relatif à la farine de blé que le Canada fournirait à la Norvège pour lui permettre de se constituer des réserves d'urgence

Exchange of Notes concerning the Supply of Canadian Wheat Flour for Wartime Emergency Stock-Piling in Norway
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. Si, pour l’exercice 2011-2012, la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à cet exercice et si le montant visé à l’alinéa 220b) de cette loi était égal à zéro.

25. If the Province does not receive a fiscal equalization payment for the 2011-2012 fiscal year, the Minister shall make a transitional payment equal in amount to the sum that would be payable under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that fiscal year and the amount determined in accordance with paragraph 220(b) of that Act is equal to zero.


11 (1) Pour chacun des exercices compris entre le 1 avril 2006 et le 31 mars 2011 au cours duquel la province de la Nouvelle-Écosse ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à ses recettes extracôtières.

11 (1) For each fiscal year between April 1, 2006 and March 31, 2011 in which the Province does not receive a fiscal equalization payment, the Minister shall make a transitional payment to the Province equal in amount to the sum that would be payable, under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that Province’s offshore revenue.


(2) Si, pour l’exercice 2011-2012, la province de la Nouvelle-Écosse ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à ses recettes extracôtières et si le montant visé à l’alinéa 220b) de cette loi était égal à zéro.

(2) If the Province does not receive a fiscal equalization payment for the 2011-2012 fiscal year, the Minister shall make a transitional payment equal in amount to the sum that would be payable, under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that Province’s offshore revenue and the amount determined in accordance with paragraph 220(b) of that Act is equal to zero.


Le Canada pourrait à cet égard servir d'exemple, lui dont la politique envers Cuba est depuis longtemps fondée sur les principes d'un engagement constructif.

Canada, which has long since adopted a constructive engagement policy towards Cuba, could be taken as an example.


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En fait, madame la sénatrice, voici la situation. Lorsque le consommateur a une carte de crédit, il suppose que les frais annuels qu'on pourrait lui imposer pour obtenir une carte de crédit à primes — souvent 100 $ ou 120 $ par année —, ainsi que les intérêts qu'il pourrait payer si un solde est reporté sont les frais de fonctionnement de l'industrie des cartes de crédit au Canada.

In fact, senator, the situation is that when a consumer has a credit card, they assume that the annual fee that they might have to receive a premium credit card, often $100 or $120 to a year, together with the interest that they may pay if they carry a balance, are the fees that in fact run the credit card industry in Canada.


Eh bien, le SCRS ne pourrait pas recueillir ce genre de données, mais le ministère des Affaires étrangères pourrait lui demander d'intercepter des messages pendant que la délégation est en visite au Canada.

CSIS could not collect that; but the Department of Foreign Affairs could ask them to intercept any messages they get while they are in this country.




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Date index: 2023-02-20
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