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A pour raison
Déplacements pour raisons personnelles
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Passagers voyageant pour raisons personnelles
Préclusion du fait de la tenure
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Tourisme affinitaire

Vertaling van "canada pour raisons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


déplacements pour raisons personnelles | passagers voyageant pour raisons personnelles | tourisme affinitaire

VFR passengers | VFR tourism | VFR traffic | visiting friends and relatives


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


Demande d'exonération de participation au Régime de pensions du Canada en raison de croyances religieuses

Application for Exemption from Coverage under the Canada Pension Plan on Account of Religious Beliefs


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des échanges efficaces d'informations, comme le transfert des données des dossiers passagers, sont essentiels pour la sécurité de nos citoyens. C'est la raison pour laquelle nous recommandons aujourd'hui au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion avec le Canada d'un accord révisé dans ce domaine et c'est pourquoi nous proposerons aussi la signature d'accords internationaux entre Europol et certains p ...[+++]

Effective exchange of information such as Passenger Name Records is critical for the security of our citizens, which is why today we recommend to the Council to authorise negotiations for a revised agreement with Canada and why we will propose to have international agreements between Europol and key countries.


La raison en est que, dans le cadre du CETA, l'UE et le Canada s'engagent à faire en sorte que la croissance économique, le développement social et la protection de l'environnement se renforcent mutuellement.

This is because, with CETA, the EU and Canada are committed to ensure that economic growth, social development and environmental protection are mutually supportive.


Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers d'IAHP apparus dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, pour prendre e ...[+++]

On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of the commodities to the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the HPAI outbreaks in the Provinces of British Columbia and Ontario, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.


Les autorités vétérinaires du Canada ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits concernés destinés à être exportés vers l'Union à partir de l'ensemble du territoire du Canada en raison de l'apparition de ce nouveau foyer.

The veterinary authorities of Canada immediately suspended issuing veterinary certificates for consignments of the concerned commodities intended for introduction to the Union from the entire territory of Canada due to this new outbreak.


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Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers actuels, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.

On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of commodities to the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the current outbreaks, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.


122. s’inquiète de l’absence de progrès réalisé dans les négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Canada sur le transfert et l’utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale; fait observer que l’accord signé en 2005 n’est plus valide, en raison de l’expiration de la décision relative à la pertinence de la protection en septembre 2 ...[+++]

122. Is concerned at the lack of progress made in the negotiations for an Agreement between the European Union and Canada for the transfer and use of PNR data to prevent and combat terrorism and other serious transnational crime; points out that the agreement signed in 2005 is no longer valid, owing to the expiry of the Adequacy Decision in September 2009, and that the transfer of PNR data has taken place since that date on the basis of unilateral undertakings by Canada to the Member States;


6. rappelle que la politique de l'Union européenne en matière de visas se fonde sur la réciprocité; exprime une nouvelle fois son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie et demande que cette obligation soit levée sans attendre; prend acte de ce que le gouvernement canadien a réintroduit l'obligation de visa pour les ressortissants tchèques en raison d'un afflux massif de Roms au ...[+++]

6. Reminds that EU visa policy is based on reciprocity; repeats its concern for the visa requirement for citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted without delay; notes that the reintroduction of a visa requirement for Czech citizens has been decided by the Canadian government due to an enormous influx of Roma people into Canada and therefore calls upon the Member States to adequately address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this is ...[+++]


6. réitère sa préoccupation quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque et de Roumanie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en raison d'un afflux massif de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membre ...[+++]

6. Repeats its concern that Canada still has a visa requirement for citizens of the Czech Republic and of Romania, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the introduction of a visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government due to an enormous influx of Roma people into Canada and therefore calls upon the Member States to adequately address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and looks to see whether the ...[+++]


160. Du point de vue procédural, la principale raison alléguée en faveur de cette réévaluation est qu'elle permettrait d'aligner les critères d'appréciation prévus par le Règlement sur ceux qui sont appliqués dans d'autres systèmes juridictionnels importants, comme ceux des États-Unis, du Canada et de l'Australie, qui se fondent sur la notion de diminution substantielle de la concurrence ("le critère SLC").

160. From a procedural viewpoint, the main reason proposed in favour of such a re-evaluation is that it could allow an alignment of the Merger Regulation's appraisal criteria with those applied in other major jurisdictions, such as the US, Canada and Australia, which rely on a concept of substantial lessening of competition ("the SLC-test").


RAPPELANT que, en raison du succès des négociations, la Communauté européenne a été en mesure de conclure des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) avec l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis d'Amérique;

RECALLING that, as a result of successful negotiations, the European Community has been able to conclude Mutual Recognition Agreements (MRA) with Australia, Canada, New Zealand and the United States of America;




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canada pour raisons ->

Date index: 2025-05-17
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