Traduction de «canada peut notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada
Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada

Peut-on améliorer la qualité de la mammographie au Canada?
Can the Quality of Mammography in Canada Be Improved?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Comme on peut le constater, il existe clairement une concurrence internationale pour attirer les grosses productions, notamment entre plusieurs États des États‑Unis, le Canada, les États membres de l'UE et plusieurs autres pays du monde.
As this illustrates, there is clearly international competition to attract major productions, including between several US States, Canada, EU Member States and several other countries around the world.

5. Dans l'attente des résultats de plus amples négociations avec les États-Unis et le Canada, la Commission peut-elle communiquer des informations sur ces critères généraux qui seront appliqués en vue d'assurer le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, notamment en ce qui concerne le champ d'application et les périodes de rétention des données?
5. Pending the outcome of further negotiations with the US and Canada, can the Commission provide information about general criteria to ensure respect for the principles of necessity and proportionality, particularly regarding the scope and retention periods?

5. Dans l'attente des résultats de plus amples négociations avec les États-Unis et le Canada, la Commission peut-elle communiquer des informations sur les critères généraux qui seront appliqués en vue d'assurer le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, notamment en ce qui concerne le champ d'application et les périodes de rétention des données?
5. Pending the outcome of further negotiations with the US and Canada, can the Commission provide information about general criteria to ensure respect for the principles of necessity and proportionality, particularly regarding the scope and retention periods?

G. considérant que l'idée selon laquelle les relations économiques entre l'Union et le Canada n'ont pas encore exploité tout leur potentiel est largement partagée et qu'un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada peut fortement contribuer à développer et à tirer partie d'un tel potentiel, en améliorant les flux commerciaux et d'investissements, tout en supprimant les droits de douanes et les pics tarifaires ainsi que les obstacles non tarifaires injustifiés, et en soutenant une coopération plus étroite, notamment dans les domaines de la coopération réglementaire, de la mobilité de la main-d'œuvre et de la reconnaissance des qualifications,
G. whereas there is a general consensus that the EU-Canada economic relationship has not yet reached its full potential and that an EU-Canada free trade agreement can strongly contribute to developing and realising this by improving trade and investment flows while removing tariffs, tariff peaks and unjustified non-tariff barriers and supporting closer cooperation particularly in the fields of regulatory cooperation, labour mobility and recognition of qualifications,

Un tel objectif ne peut être atteint qu’en maintenant l’éducation en Europe en phase avec l’évolution du monde et, notamment, en comparant les approches et les normes à celles appliquées dans les pays les plus développés au monde, comme le Canada”.
This objective can only be achieved by keeping European education tuned to world developments and by testing approaches and standards against those applied in the world’s most developed countries like Canada”.

Parmi les nombreux sujets abordés, on peut apprendre notamment que les pays arabes du Golfe producteurs de pétrole et la Libye sont la seconde destination privilégiée des migrants après l'Union européenne, loin devant les Etats-Unis et le Canada.
It reveals, notably, that the Gulf States and Libya constitute the second-largest destination after the European Union, while the United States and Canada ranks far behind in terms of total numbers.

CONCLUSION. Autant je me réjouis des dernières décisions du Conseil à l'encontre du Canada, notamment celles visant à annuler ou reporter après le dénouement de cette affaire toute une série de réunions et mesures vis à vis du Canada ce qui démontre la solidarité nécessaire entre les Etats membres et la Commision pour dénoncer cet acte de piraterie; autant je persiste a considéré que le retour à la normalité doit être précedé d'une initiative significative du coté canadien. Cette initiative ne peut être qu'un retour à la situation d'avant le 3 mars 1995.
CONCLUSION Much as I welcome the Council's recent decisions against Canada, in particular those cancelling a series of meetings and measures involving Canada, or postponing them until this matter has been settled, showing that the Member States and the Commission can count on the solidarity required to denounce this act of piracy, I am still convinced that a significant initiative is needed on Canada's part before things can get back to normal; this can only mean restoring the situation as it was prior to 3 March.