Traduction de «canada peut compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

à l'examen : l'œil gauche ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye counts fingers only

Donner sans compter : Les bénévoles au Canada
Giving Freely: Volunteers in Canada

75 ans à compter: l'histoire de Statistique Canada
75 years and counting: a history of Statistics Canada

Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986
Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43 (1) Quiconque devient contributeur selon la présente loi, ayant été employé dans la fonction publique mais n’étant pas devenu admissible à une pension ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ou ayant été membre de la Gendarmerie royale du Canada mais n’étant pas devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, peut compter comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente loi, toute période de service dans la force régulière ou toute période de service décrite à l’article 6 que, d’après la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, il avait droit de compter aux fins de pension, s’il choisit, dans le délai d’un an à compter du moment où il devient contributeur selon la présente loi, de payer pour ce service.
43 (1) Any person who becomes a contributor under this Act, having been employed in the public service but not having become entitled to an annuity or annual allowance under the Public Service Superannuation Act, or having been a member of the Royal Canadian Mounted Police but not having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled to count as pensionable service for the purposes of this Act any period of service in the regular force or any period of service described in section 6, that, under the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, he was entitled to count for pension purposes, if he elects, within one year of becoming a contributor under this Act, to pay for that service.

39 (1) Quiconque devient contributeur selon la présente partie, ayant été membre de la force régulière mais n’étant pas devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou ayant été membre de la Gendarmerie mais n’étant pas devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, peut compter comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente partie, toute période de service que, d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, il avait droit de compter aux fins de pension, s’il choisit, dans le délai d’un an à compter du moment où il devient contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service.
39 (1) Any person who becomes a contributor under this Part, having been a member of the regular force but not having become entitled to an annuity, annual allowance or pension under the Canadian Forces Superannuation Act, or having been a member of the Force but not having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled to count as pensionable service, for the purposes of this Part, any period of service that, under the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, he was entitled to count for pension purposes, if he elects, within one year of becoming a contributor under this Part, to pay for that service.

5. Nulle action ne peut, après cinq ans à compter du décès de la personne qui, en dernier lieu, a été en possession du bien en cause ou y a eu droit, ou, si cette personne était une personne morale, association ou société, après cinq ans à compter de la date où elle a été dissoute, liquidée ou a cessé d’exister, être intentée ou soutenue contre Sa Majesté du chef du Canada, le procureur général du Canada ou un ministre ou un fonctionnaire de Sa Majesté du chef du Canada, en vue de recouvrer :
(a) the whole or any part of any property, real or personal, that, by reason of the person last seised or entitled thereto having died intestate and without heirs, or by reason of any corporation, association or society having been finally dissolved or wound up or having ceased to exist, has been judicially declared vested in Her Majesty in right of Canada, or of which the Attorney General of Canada has caused possession to be taken on behalf of Her Majesty, or that has otherwise come into the possession of Her Majesty as escheat or bona vacantia, or

(2) Malgré l’article 6 de la Loi, elle ne peut compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service postérieure à la date où elle cesse d’être tenue de contribuer à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ni ne peut, après cette date, choisir de compter toute autre période de service comme service ouvrant droit à pension.
(2) Despite section 6 of the Act, the person shall not count as pensionable service any service after the day on which they cease to be required to contribute to the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund and shall not elect, after that day, to count any period of service as pensionable service.

(13) Lorsque l’administration d’un service est ou a été transférée à Sa Majesté du chef du Canada, toute personne qui devient ou est devenue employée dans la fonction publique par suite de ce transfert peut, nonobstant tout choix fait antérieurement aux termes de la présente loi, compter à titre de service ouvrant droit à pension, pour l’application du paragraphe 6(1), toute période de service antérieure à ce transfert qu’elle avait le droit de compter aux fins de tout fonds ou régime de pension de retraite ou de pension établi au bénéfice des personnes employées dans ce service, sous réserve des modalités que le Conseil du Trésor peut prescrire.
(13) Where the administration of any service is or has been transferred to Her Majesty in right of Canada, every person who becomes or has become employed in the public service as a result of that transfer may, notwithstanding any previous election made under this Act, count as pensionable service for the purpose of subsection 6(1) any period of service prior to that transfer that he was entitled to count for the purpose of any superannuation or pension fund or plan established for the benefit of persons employed in that service, subject to such terms and conditions as the Treasury Board may prescribe.