Vertaling van "canada non publiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

demande de brevet d'invention publiée
published patent application

les informations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes
the information shall be published in the Official Journal of the European Communities

Centre de dépôt de données non publiées
Depository of unpublished data

Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final
Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report

Consultation sur «Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final»
Consultation on Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission poursuivra son action pour faire en sorte que d'ici fin 2017, le Canada instaure également pour tous les voyageurs bulgares et roumains une réciprocité totale en matière d'exemption de visa - déjà appliquée à tous les autres États membres de l'UE, ainsi que les parties l'ont confirmé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du sommet UE-Canada.
The Commission will continue its work to ensure that full visa waiver reciprocity – already applied to all other EU Member States – will be put in place by Canada for all Bulgarian and Romanian travellers by the end of 2017, as confirmed in the Joint Declaration of the EU-Canada Summit.

En avril 2014, la Commission avait reçu des notifications faisant état de situations de non‑réciprocité avec l'Australie, le Brunei, le Canada, le Japon et les États-Unis. Ces notifications avaient été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 12 avril 2014.
In April 2014, the Commission received notifications regarding non-reciprocity cases relating to non-reciprocity situations with Australia, Brunei, Canada, Japan and the U.S. The notifications were published in the Official Journal of the European Union on 12 April 2014.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Une étude économique, publiée conjointement par l’UE et le Canada en octobre 2008, a démontré que l’adoption d’un accord commercial global pourrait accroître de 25,7 milliards d’euros le commerce bilatéral.
An economic study jointly released by the EU and Canada in October 2008 showed that a comprehensive trade agreement could increase two-way bilateral trade by €25.7 billion.

– vu l'étude conjointe réalisée par la Commission et le gouvernement du Canada, intitulée «Évaluation des coûts et avantages d'un partenariat économique plus étroit entre l'Union européenne et le Canada», publiée en octobre 2008 , et le rapport conjoint sur la définition du périmètre d'un accord économique approfondi entre l'Union européenne et le Canada, publié le 5 mars 2009 ,
– having regard to the Joint Study by the Commission and the Government of Canada entitled ‘Assessing the costs and benefits of a closer EU-Canada economic partnership’ of October 2008 and to the Joint Report on the EU-Canada Scoping Exercise of 5 March 2009 ,

– vu l'étude conjointe réalisée par la Commission et le gouvernement du Canada, intitulée "Évaluation des coûts et avantages d'un partenariat économique plus étroit entre l'Union européenne et le Canada", publiée en octobre 2008, et le rapport conjoint sur la définition du périmètre d'un accord économique approfondi entre l'Union européenne et le Canada, publié le 5 mars 2009,
– having regard to the Joint Study by the Commission and the Government of Canada entitled ‘Assessing the costs and benefits of a closer EU-Canada economic partnership’ of October 2008 and to the Joint Report on the EU-Canada Scoping Exercise of 5 March 2009,

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

Outre ces pouvoirs traditionnels, le libellé a également été mis à jour afin d'être technologiquement neutre et Bibliothèque et Archives du Canada aurait le nouveau pouvoir de prendre périodiquement un instantané de l'Internet canadien, afin de préserver les formes traditionnelles d'expression culturelles canadiennes publiées ou non publiées, peu importe le médium utilisé.
In addition to these traditional powers, the wording has also been updated to be technology-neutral and the library and archives of Canada would have the new power to take periodic snap shots of the Canadian Internet. The purpose of this activity would be to ensure that the traditional published and unpublished forms of Canadian cultural expression, regardless of the medium used to create that expression, would be sealed and preserved.

Le seuil à partir duquel une personne n'est plus admissible au SRG devrait être relevé pour refléter les vraies augmentations du coût de la vie, et non pas celles qui sont publiées par Statistiques Canada, mais celles qui ont trait aux nécessités de la vie, comme l'augmentation du loyer et des taxes foncières, l'augmentation du coût de l'électricité, du chauffage, du téléphone, des denrées alimentaires, des soins médicaux, des montants non remboursés pour les soins de santé, les timbres-poste, et autres choses du genre.
The current low-income cut-off line to be eligible to receive GIS should be increased to reflect the real increase in the cost of living, not the one that's published by Statistics Canada, but the one that really affects people in necessities like the increase in rents and property taxes, cost of electricity, heat, telephone, food, medical and health care expenditures out of pocket, postage stamps, and the like.