Traduction de «canada l’intéressé n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

membre de la famille qui n'accompagne pas l'intéressé
non-accompanying family member

avis du Ministre portant que l'intéressé constitue un danger pour le public au Canada
opinion of the Minister that the person constitutes a danger to the public in Canada

L'art n'est jamais un acquis - La formation professionnelle en art au Canada
Art is never a given - Professional Training in the Arts in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici quelques exemples: l’intéressé ne s’est pas soumis à un contrôle lors de son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas obtenu un visa de résident temporaire, VRT, parce que l’agent des visas n’était pas convaincu qu’il était un résident temporaire authentique qui quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; le visa de l’intéressé est venu à échéance avant l’arrivée de l’intéressé au Canada; l’intéressé n’avait pas de passeport ou son passeport est venu à échéance avant son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; l’intéressé a travaillé ou étudié sans en avoir obtenu l’autorisation, soit un permis de travail ou d’études.
Some examples are as follows: an individual was not examined when he or she entered Canada; an individual did not obtain a temporary resident visa (TRV) because a visa officer was not satisfied he or she was a genuine temporary resident to Canada who would leave at the end of an authorized stay; an individual’s visa expired before he or she entered Canada; an individual did not have a passport or it expired before he or she entered Canada; an individual overstayed his or her period of authorized stay; or an individual worked or studied without authorization, a permit.

(3) Nul ne peut être condamné pour violation d’un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.
(3) No person shall be convicted of an offence consisting of a contravention of an interim order that, at the time of the alleged contravention, had not been published in the Canada Gazette unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, the person had been notified of the interim order or reasonable steps had been taken to bring the purport of the interim order to the notice of those persons likely to be affected by it.

C'est intéressant, parce qu'au début des années 1990, le Conseil de recherche médicale du Canada avait invité les parlementaires canadiens à faire dans le secteur de la recherche biomédicale, ce qui avait été fait dans le secteur des communications dans les années 1960, c'est-à-dire d'en faire un secteur de pointe.
It is interesting, because in the early 1990s, the Medical Research Council of Canada asked parliamentarians to do, in the biomedical research sector, what had been done in the communications sector in the 1960s, that is make it a leading edge sector.

Selon les faits de cette affaire—je crois qu'on avait demandé un sursis de l'instance, de l'application de l'ordonnance d'extradition—le tribunal a jugé que la demande de statut de réfugié avait été faite si tard, des années après l'arrivée de l'intéressé au Canada et pendant la procédure d'extradition, qu'il était évident que l'intéressé ne faisait face à aucun risque sérieux découlant d'une situation de réfugié.
On the facts of the case—I think it was a stay application, one only for the court not to remove—the court found that because he brought his refugee claim so late in the day, years after he was in Canada and was already in the middle of an extradition process, it was clear there was no serious issue of refugee risk at stake.

On trouve intéressant que le gouvernement se soit rendu à la proposition qu'on avait soumise lors de la première réunion du comité, lorsque tous les chefs de parti étaient présents et qu'on avait dit qu'il faudrait une diminution au moins équivalente aux augmentations des cotisations au Régime de pensions du Canada pour compenser cette partie de hausse.
We note with interest that the government accepted the suggestion we made at the first meeting of the committee, which all party leaders attended, that the reduction should be at least equal to the amount by which contributions to the Canada pension plan increase in order to partly offset this increase.