Vertaling van "canada le tribunal devra donc " (Frans → Engels) :

Les commentaires doivent être publiés comme il se doit dans la Gazette du Canada; le tribunal devra donc le faire une fois les consultations achevées.
These have to be gazetted properly, so that process will have to be undertaken by the tribunal once they have completed their consultations.

Le tribunal a donc établi la négligence de la municipalité de Delta, et le juge a tranché en faveur des propriétaires des condos pourris et humides, et, essentiellement, leur a accordé une indemnité de 100 p. 100. Comme à peu près tout le monde se retrouve fauché dans cette histoire, c'est la municipalité de Delta qui devra assumer les dommages-intérêts.
So the Municipality of Delta was found negligent, and the judge ruled in favour of the owners of the leaky, rotten condo and in essence awarded them 100% compensation. Because more or less everybody else is broke, the award will have to be paid by the Municipality of Delta.

Au Sénat, bien que nous soyons habilités à modifier ce qui nous est renvoyé, nous ne pouvons pas lancer une proposition donnant lieu à des dépenses, mais un progrès, selon moi, aussi graduel soit-il, est que le centre, avec sa commission et son tribunal, fera l'objet d'un poste budgétaire distinct et l'argent réservé à cette fin devra donc être clairement identifié dans le budget.
In the Senate, while we have powers to amend that which is sent to us, we cannot initiate a spending proposal, but one advance, in my opinion, as incremental as it is, is that the centre, with its commission and tribunal, will be a separate line item and therefore the money segregated for this process will have to be identified in government budgeting.

Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.
The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.

16. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;
16. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania's EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;

13. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;
13. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania’s EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;

Le tribunal devra donc soupeser ces deux résultats potentiels, car il doit prévoir quels seront les avantages pour les consommateurs.
So the tribunal would then have to balance those two potential outcomes, because they're making predictions, and decide what's the benefit to consumers.

Donc, le tribunal devra examiner ce facteur qu'il le veuille ou non, et que les parties aient invoqué ou non cet argument-là.
The tribunal has to consider efficiencies whether they want to or not, whether they were led by the other party or not.

Premièrement, de nombreuses personnes attendent à juste titre que la Convention se prononce en faveur de l'intégration de la charte dans le traité constitutionnel. Il convient donc de garantir que cette dernière ne contienne pas seulement des principes directeurs pour les organes de l'Union européenne, mais qu'elle donne également naissance à des droits inaliénables que l'Union européenne devra garantir et que tout citoyen de l'Union pourra faire valoir devant un tribunal si nécessaire.
For many people, the primary and justified expectation is that the Convention will decide in favour of the incorporation of the Charter into the constitutional treaty, and so it must be ensured that it contains not merely guiding principles for the institutions of the European Union; these must give rise to binding rights, which are to be safeguarded by the European Union and, which, if need be, can form the basis of any citizen's appeal to the courts.