Traduction de «canada impose actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Canada : La revue annuelle de conditions actuelles et des progrès récents [ Le Canada | Le Canada : La 51e revue des conditions actuelles et des progrès récents ]
Canada Handbook: the annual handbook of present conditions and recent progress [ Canada Handbook | Canada Handbook: The 51st handbook of present conditions and recent progress ]

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'il formulera les réserves dont j'ai parlé tout à l'heure, le Canada n'aura à contracter aucune obligation générale ni de statu quo ni de démantèlement, c'est-à-dire qu'il ne s'engagera, en ce qui concerne les mesures restrictives qu'il impose actuellement aux investisseurs étrangers, ni à s'en tenir à leur niveau actuel d'incompatibilité avec l'accord, ni à les éliminer progressivement.
In the kind of reservation I was talking about, Canada will not undertake a general obligation on standstill or roll-back—that is, Canada will not be limited to maintaining their measures at the current level of inconsistency, nor would we undertake to roll back those measures of inconsistency.

Croyez-vous que si nous acceptions davantage d'investissements étrangers au Canada, nous pourrions obtenir en contrepartie davantage de privilèges et de droits d'atterrissage dans certains pays étrangers qui nous imposent actuellement des restrictions à cet égard?
Do you think more foreign investment in Canadian would give us more privileges and landing rights in some of the foreign countries to which we are limited now?

Les droits qu'impose actuellement la Colombie sur les exportations canadiennes sont considérablement plus élevés que deux que le Canada impose sur les exportations colombiennes.
Existing Colombian tariffs on Canadian exports are significantly higher than Canadian tariffs on Colombian exports.

Le rapporteur souhaite souligner que l'absence actuelle de règles harmonisées sur le marquage de l'origine met l'Union dans une position défavorable vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux tels que le Canada, la Chine, le Japon et les États-Unis, qui imposent le marquage de l'origine des marchandises importées.
Your Rapporteur wishes to highlight that the current absence of harmonised rules on origin marking puts the EU at a disadvantage vis-à-vis its main trade partners, such as Canada, China, Japan, and the USA, who require origin marking for imported goods.

Le gouvernement canadien impose actuellement des limites très rigoureuses à la façon dont Postes Canada peut utiliser les bénéfices qu'elle dégage de certains centres d'activités et s'en servir pour financer d'autres services qu'elle est obligée d'offrir.
There are some severe and strict restrictions imposed on Canada Post by the Government of Canada regarding how it can use profits driven by certain profit centres and apply them to other services it is obliged to deliver.

Par conséquent, le Canada impose actuellement les prestations du RPC ou du RPQ et de sécurité de la vieillesse qui sont versées aux gens qui vivent aux États-Unis, et les États-Unis imposent les prestations de la sécurité sociale américaine dont bénéficient les ressortissants canadiens.
Therefore, Canada currently taxes Canada and Quebec Pension Plan and Old Age Security benefits going to people living in the U.S., and the U.S. taxes social security benefits going to Canadian residents.