Vertaling van "canada faisait telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 telle que modifiée par le protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983
Second Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed at Ottawa on June 14, 1983

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi
Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrat est allé à Canada Trust, pas parce que leur produit était meilleur, pas parce qu'il faisait telle ou telle chose mieux que nous, mais simplement parce que les dépôts seraient assurés par la SADC plutôt que par la SIAP.
The business went to Canada Trust, not because they had a better product, not because they had better this or better that, but simply because the deposits would be insured by CDIC rather than by CompCorp.

Les gens disent que si le Canada faisait telle chose, on pourrait régler le problème des changements climatiques, mais ce sont là deux postulats très différents, et je les rejette précisément pour les raisons que vous avez indiquées.
People say, if Canada just did this, we could solve the climate change problem, and those are two very different assumptions, so I do not agree with that at all for exactly the reasons you outlined.

Ainsi, quand le ministère des Affaires extérieures, comme on l'appelait à l'époque, faisait parvenir des documents au ministère de la Justice en signalant que le Canada souhaitait ratifier telle ou telle convention, c'était à moi qu'on demandait de revoir en conséquence nos lois et nos politiques.
In connection with that, when the Department of External Affairs, as it was then, would send over material to the Department of Justice and say that Canada wanted to ratify this or that convention, it was up to me then to review the laws and the policies.

Comme vous le savez, et l’accord supplémentaire le confirme, seule une personne d’ascendance indienne du Canada, de naissance ou par adoption, qui était membre, le 31 mars 1949 ou avant, de la communauté de Terre-Neuve avant la création de la Confédération, ou est un descendant, de naissance ou par adoption, d'une personne qui faisait partie de cette communauté, et qui ne faisait pas partie du registre des Indiens à la date du décret de reconnaissance, soit le 22 septembre 2011, mais qui à cette date, s’auto-identifie comme membre du groupe des Indiens micmacs de Terre-Neuve et est acceptée comme telle par le groupe, est admissible à l'inscription à titre de membre fondateur.
As you know, and this is confirmed by the supplemental agreement, only an individual of Canadian Indian ancestry, whether by birth or adoption, and on or before March 31, 1949, was a member of the Newfoundland pre-Confederation community, or is a descendant of such an individual either by birth or adoption who is not a registered Indian at the date of the recognition order, that is September 22, 2011, but that at such date self-identifies as a member of the Mi'kmaq group of Indians of Newfoundland, and is accepted by the group, is eligible to be enrolled as a founding member.

Le sénateur Banks, et d'autres membres du comité, ont demandé comment il se faisait qu'une telle subvention ait été versée par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec plutôt que par Patrimoine Canada.
Senator Banks, and others at the committee, asked how such a grant had been provided by the economic development agency for the regions of Quebec rather than Heritage Canada.