Vertaling van "canada eût déclaré inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Après que le Premier ministre Brian Mulroney eut « constaté l’épidémie de consommation de drogue » au Canada en 1986, et par pure coïncidence deux jours après que Ronald Reagan eut déclaré que les États-Unis déclaraient la guerre à l’usage des drogues, les actions du gouvernement ont semblé indiquer que le pays s’apprêtait à apporter des changements (Erickson, 1992; Single, Skirrow, Erickson et Solomn, 1991).
After Prime Minister Brian Mulroney `discovered' Canada's " drug epidemic" in 1986, coincidentally two days after Ronald Reagan declared the American `War on Drugs', subsequent government action seemed to indicate that the country was heading for change (Erickson, 1992; Single, Skirrow, Erickson & Solomon, 1991).

C. considérant que les hostilités ont repris entre les forces gouvernementales et le FILM à Mindanao en août 2008 après que la Cour suprême des Philippines eut déclaré inconstitutionnel le protocole d'accord sur les terres ancestrales signé entre le FILM et le gouvernement philippin, qui aurait conféré à la nation Bangsamoro une substantielle autonomie,
C. whereas hostilities between government forces and the MILF in Mindanao resumed in August 2008 after the Supreme Court of the Philippines declared unconstitutional the Memorandum of Agreement between the MILF and the GRP on the Ancestral Domain, which would have given substantial autonomy to the Bangsamoro nation,

Le 27 juin 2003, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Figueroa c. Canada (Procureur général), [2003] 1 R.C.S. 912, dans lequel elle a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la Loi électorale du Canada obligeant les partis politiques à présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions électorales pour avoir droit à certains avantages.
On June 27, 2003, the Supreme Court of Canada delivered its judgment in Figueroa v. Canada (Attorney General), [2003] 1 S.C.R. 912, where it held unconstitutional the provisions of the Canada Elections Act restricting access to certain benefits to political parties that have nominated candidates in less than 50 electoral districts.

De plus, les plus hautes cours de huit juridictions au Canada, y compris les Cours d'appel du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, qui sont les trois provinces les plus populeuses du Canada, ont déclaré inconstitutionnelle la définition dite « traditionnelle » du mariage.
Furthermore, the highest courts in eight jurisdictions in Canada, including the appeal courts of Quebec, Ontario and B.C., which are the three most densely populated provinces in Canada, have ruled that the so-called traditional definition of marriage is unconstitutional.

Par exemple, la cour d'appel de l'Alberta a déclaré inconstitutionnel, dans l'affaire Somerville c. Canada, le plafond de 1 000 $ sur les dépenses de publicité par des tiers imposé dans l'actuelle Loi électorale du Canada.
For example, the Alberta Court of Appeal declared unconstitutional in Somerville v. Canada the $1,000 limit on third party advertising in the current Canada Elections Act.

Toutefois, il a fallu adopter de nouvelles règles d'enregistrement des partis après que la Cour suprême du Canada eût déclaré inconstitutionnel le critère des 50 candidats dans l'affaire Figueroa le 27 juin 2003.
However, it was necessary to adopt new party registration rules after the Supreme Court of Canada found the 50-candidate threshold to be unconstitutional in the Figueroa decision on June 27, 2003.