Vertaling van "canada et recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

compte à recevoir | créance | somme à recevoir | somme à recouvrer
receivable account

intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir
accrued interest receivable

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir
interest receivable | accrued interest receivable

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]
accrued interest receivable [ interest receivable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.
Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.

9 (1) Le montant du capital sur lequel la province du Manitoba a droit de recevoir des paiements semestriels au taux de cinq pour cent par année, fixé dans l'Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1870, et rajusté ou augmenté par toute loi subséquente, continue d’être calculé d’après une population de cent vingt-cinq mille âmes, au taux par tête obtenu en divisant par dix-sept mille, c’est-à-dire par le chiffre approximatif de la population de la province établi en vertu de cette loi, la somme de cinq cent cinquante et un mille quatre cent quarante-sept dollars, qui est le chiffre du capital sur lequel la province avait droit de recevoir un intérêt en vertu et sous le régime de l’article 24 de cette loi et de l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873.
9 (1) The capital sum on which the Province of Manitoba is entitled to receive half-yearly payments of interest at the rate of five per cent per annum, as fixed by An Act to amend and continue the Act 32 and 33 Victoria, chapter 3; and to establish and provide for the Government of the Province of Manitoba, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1870, and as readjusted or increased by any subsequent Act, shall continue to be calculated on a population of one hundred and twenty-five thousand at a rate per capita ascertained by dividing the sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars by seventeen thousand, which was the estimated population of the Province under that Act, the said sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars being the amount of capital on which the Province was entitled to receive interest under and by virtue of section 24 of that Act and An Act to re-adjust the amounts payable to and chargeable against the several Provinces of Canada by the Dominion Government, so far as they depend on the debt with which they respectively entered the Union, chapter 30 of the Statutes of Canada, 1873.

a) de protéger la santé des jeunes au Canada contre les nombreuses maladies débilitantes ou mortelles liées à l'usage du tabac et autres conséquences néfastes pour la santé que celui-ci entraîne; b) de préserver les jeunes au Canada des incitations à la consommation des produits du tabac et de contrer les effets de ces incitations; c) de décourager et de prévenir la consommation des produits du tabac chez les jeunes, notamment les enfants, dans tout le Canada, et de lutter contre le tabagisme et la dépendance des jeunes à l'usage du tabac; d) d'établir une stratégie pluriannuelle afin de combattre la consommation des produits du tabac chez les jeunes et d'assurer la participation maximale de ceux-ci dans la conception et la mise en oeuvre des programmes qui en font partie; e) d'examiner les modèles existants qui offrent les meilleures pratiques de lutte contre le tabagisme en Amérique du Nord, de mettre au point, en consultation avec des organismes de santé reconnus, le modèle à appliquer au Canada et d'en faire l'examen de façon périodique en le comparant à différents modèles élaborés dans d'autres pays; f) de surveiller la consommation des produits du tabac au Canada en recueillant, en faisant compiler, en partageant et en publiant des statistiques sur cette consommation, notamment des statistiques sur la part de marché des diverses marques de tabac et sur l'utilisation de celles-ci par différents groupes de jeunes; g) de recueillir, de commanditer, de commander, de mener et de partager des recherches sur la consommation des produits du tabac au Canada et sur les moyens de motiver les jeunes soit à éviter de commencer à utiliser ces produits, soit à cesser de les utiliser; h) de mettre au point et de distribuer des outils pédagogiques, de planifier et de mettre en oeuvre des stratégies de communication, de mener des campagnes publicitaires, d'utiliser les médias et de diffuser de l'information par d'autres moyens afin de décourager et de prévenir la consomm ...
(a) to protect the health of young persons throughout Canada from the numerous debilitating and fatal diseases and other consequences injurious to health that are associated with tobacco use; (b) to protect young persons throughout Canada from inducements to use tobacco products and to counteract such inducements; (c) to discourage and prevent tobacco use by young persons throughout Canada, including children, and to fight their addiction to tobacco and dependence on its use; (d) to develop a multi-year strategy to combat the use of tobacco products by young persons and to involve young persons as much as possible in the design and execution of any programs that are part of the strategy; (e) to examine existing models of best practices for tobacco control in North America and, in consultation with recognized health organizations, to develop a model to be applied in Canada and to review it from time to time by comparing it with other models developed in other countries; (f) to monitor the use of tobacco products throughout Canada by gathering, commissioning, sharing and publicizing statistics and, in particular, statistics on the market share of brands and on their use by different groups of young persons; (g) to gather, sponsor, commission, conduct and share research on the use of tobacco products throughout Canada and on ways to motivate young persons not to start using tobacco products and to cease using them; (h) to develop and distribute educational tools, plan and execute communications strategies, run advertising campaigns, use the media and disseminate information through other means to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (i) to hold and sponsor programs, conferences and peer and other group activities to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (j) to engage in and fund, at the local, regional and national levels throughout Canada, activities of health groups and other organizations and pe ...

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...

I. considérant que le Conseil de l'Arctique a décidé à Kiruna, le 15 mai 2013, de "recevoir positivement" la demande de statut d'observateur permanent de l'Union européenne; considérant que cette décision positive inclut la condition de résoudre la question de l'interdiction des produits dérivés du phoque entre l'Union européenne et le Canada; considérant que l'Union européenne et le Canada sont en train de résoudre cette question; considérant que l'Union européenne travaille déjà sous le statut d'observateur permanent, mentionné plus haut, auprès du Conseil de l'Arctique;
I. whereas the Arctic Council made a decision in Kiruna on 15 May 2013 to ‘affirmatively receive’ the EU’s application for permanent observer status; whereas this affirmative decision includes the condition of resolving the seal products ban issue between the EU and Canada; whereas the EU and Canada are in the process of resolving this issue; whereas the EU is already working under the above status of permanent observer to the Arctic Council;

J. considérant que le Conseil de l'Arctique a décidé à Kiruna, le 15 mai 2013, de "recevoir positivement" la demande de statut d'observateur permanent de l'Union européenne; considérant que cette décision positive inclut la condition de résoudre la question de l'interdiction des produits dérivés du phoque entre l'Union européenne et le Canada; considérant que l'Union européenne et le Canada sont en train de résoudre cette question; considérant que l'Union européenne travaille déjà sous le statut d'observateur permanent, mentionné plus haut, auprès du Conseil de l'Arctique;
J. whereas the Arctic Council made a decision in Kiruna on 15 May 2013 to ‘affirmatively receive’ the EU’s application for permanent observer status; whereas this affirmative decision includes the condition of resolving the seal products ban issue between the EU and Canada; whereas the EU and Canada are in the process of resolving this issue; whereas the EU is already working under the above status of permanent observer to the Arctic Council;

J. considérant que le Conseil de l'Arctique a décidé à Kiruna, le 15 mai 2013, de «recevoir positivement» la demande de statut d'observateur permanent de l'Union européenne; considérant que cette décision positive inclut la condition de résoudre la question de l'interdiction des produits dérivés du phoque entre l'Union européenne et le Canada; considérant que l'Union européenne et le Canada sont en train de résoudre cette question; considérant que l'Union européenne travaille déjà sous le statut d'observateur permanent, mentionné plus haut, auprès du Conseil de l'Arctique;
J. whereas the Arctic Council made a decision in Kiruna on 15 May 2013 to ‘affirmatively receive’ the EU’s application for permanent observer status; whereas this affirmative decision includes the condition of resolving the seal products ban issue between the EU and Canada; whereas the EU and Canada are in the process of resolving this issue; whereas the EU is already working under the above status of permanent observer to the Arctic Council;

Question n 240 M. Marc Garneau: En ce qui concerne l’émission des visas pour les étudiants étrangers qui font des études au Canada: a) est-ce que le pays d’origine des étudiants est un critère influençant le type de visa (c’est-à-dire à entrées multiples ou à séjour unique) qu’ils peuvent recevoir; b) quels sont les pays d’origine des étudiants qui sont susceptibles de recevoir un visa à entrée unique, mais qui ne peuvent recevoir un visa à entrées multiples; c) quels sont les pays d’origine des étudiants éligibles aux deux types de visa?
Question No. 240 Mr. Marc Garneau: With regard to the issuance of visas for foreign students studying in Canada: (a) does the student’s country of origin affect what type of visa can be issued (that is, a single-entry or a multiple-entry visa); (b) what are the countries of origin of students who are eligible for single-entry visas but not multiple-entry visas; and (c) what are the countries of origin of students who are eligible for both types of visa?

h) les nombreux distingués Canadiens qui ont reçu 646 honneurs et décorations de souverains étrangers non britanniques et non canadiens entre 1919 et février 1929; i) la position juridique et constitutionnelle des Canadiens de naissance et de citoyenneté concernant leur aptitude ou leur inaptitude à siéger à la Chambre des lords et ou à la Chambre des communes du Royaume-Uni, notamment les Canadiens domiciliés au Royaume-Uni et jouissant de la double citoyenneté du Canada et du Royaume-Uni; j) la position juridique et constitutionnelle des Canadiens domiciliés au pays ou à l'étranger concernant leur droit de recevoir des honneurs et des distinctions de leur propre souverain, la reine Elizabeth II du Canada, ainsi que leur droit de recevoir des honneurs et des distinctions de souverains autres que le leur, y compris le souverain de la France l'honneur de l'Ordre royal de la Légion d'Honneur; k) les honneurs, les distinctions et les décorations qui ne sont pas héréditaires comme la pairie à vie, l'élévation à l'ordre de la chevalerie et les ordres militaires et de chevalerie; l) la recommandation par le premier ministre britannique Tony Blair à Sa Majesté la reine Elizabeth II portant de nommer comme membre non héréditaire de la Chambre des lords Conrad Black, un distingué éditeur et entrepreneur canadien et colonel honoraire des Governor General's Foot Guards du Canada.
(h) to the many distinguished Canadians who have received 646 orders and distinctions from foreign non-British, non-Canadian sovereigns between 1919 and February 1929; (i) to the legal and constitutional position of persons of Canadian birth and citizenship, in respect of their ability and disability for their membership in the United Kingdom House of Lords and House of Commons, particularly Canadians domiciled in the United Kingdom holding dual citizenship of Canada and of the United Kingdom; (j) to the legal and constitutional position of Canadians at home and abroad in respect of entitlement to receive honours and distinctions from their own Sovereign, Queen Elizabeth II of Canada, and to the position in respect of their entitlement to receive honours and distinctions from sovereigns other than their own, including from the sovereign of France the honour, the Ordre Royale de la Légion d'Honneur; (k) to those honours, distinctions, and awards that are not hereditary in character such as life peerages, knighthoods, military and chivalrous orders; and (l) to the recommendation by the United Kingdom Prime Minister Tony Blair to Her Majesty Queen Elizabeth II for the appointment to the House of Lords as a non-hereditary peer and lord of Mr. Conrad Black a distinguished Canadian,publisher, entrepreneur and also the Honorary Colonel of the Governor General's Foot Guards of Canada.