Traduction de «canada et procéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
batch process

procédé ou service de cytopathologie
Cytopathology procedure or service

procédé et/ou service en pathologie pour une autopsie
Autopsy pathology procedure AND/OR service

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
chemical production process supervisor | chemical production quality tester | chemical processing quality supervisor | chemical processing supervisor

procédé de dépistage
Health screening

procédé technologique
technological process [ Process engineering(STW) ]

procédé silicium sur saphir | procédé silicum sur isolant | procédé SSI | SSI [Abbr.]
silicon-on-insulator process | silicon-on-sapphire | SOI [Abbr.] | SOS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

9. se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;
9. Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;

6. se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même;
6. Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide providing a comprehensive description of their national legal systems with regard to asset recovery, in order for requesting countries to gain a better understanding of what is legally possible, what kind of information is available, what types of investigation can be conducted and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through mutual legal assistance; encourages all Member States to do likewise;

6. se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;
6. Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;

8. se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même;
8. Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide providing a comprehensive description of their national legal systems with regard to asset recovery, in order for requesting countries to gain a better understanding of what is legally possible, what kind of information is available, what types of investigation can be conducted and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through mutual legal assistance; encourages all Member States to do likewise;

(Le document est déposé) Question n 443 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le démantèlement ou la transformation du bateau Kathryn Spirit par la compagnie Groupe Saint-Pierre: a) quels lois et règlements fédéraux s’appliquent dans le cas de la transformation du bateau; b) quels sont les ministères responsables de faire appliquer les lois et règlements dans une telle situation; c) Environnement Canada a-t-il procédé à une évaluation des risques environnementaux de l’opération; d) Environnement Canada a-t-il pris part à des réunions avec le Groupe St-Pierre et d’autres ministères ou paliers de gouvernement; e) quels sont les résultats de ces réunions; f) quels sont les critères d’évaluation d’une telle opération par Environnement Canada; g) quels sont les résultats de l’évaluation environnementale; h) quelles sont les mesures prises par Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’accident environnemental avant, durant ou après l’opération; i) quelles sont les normes fédérales à respecter pour une telle opération; j) la compagnie qui procède au démantèlement ou à la transformation du bateau doit-elle demander un certificat d’autorisation à Environnement Canada ou à tout autre ministère avant de procéder aux opérations; k) quelles sont les obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Bâle dans une telle situation; l) quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral et de l’entreprise dans l’éventualité d’un accident environnemental; m) Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral a-t-il recensé ou a-t-il eu connaissance d’autres opérations du même genre ailleurs au pays; n) Environnement Canada a-t-il déjà interdit une telle opération; o) quelle est la provenance du bateau; p) quelle est la part de responsabilité du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial dans un tel cas?
(Return tabled) Question No. 443 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the dismantling or transformation of the cargo ship Kathryn Spirit by the company Groupe Saint-Pierre: (a) what federal statutes and regulations apply to the transformation of the ship; (b) which departments are responsible for enforcing the statutes and regulations in this type of situation; (c) has Environment Canada assessed the environmental risks of the operation; (d) has Environment Canada attended any meetings with Groupe St-Pierre and other departments or levels of government; (e) what was the outcome of those meetings; (f) what are Environment Canada’s evaluation criteria for this type of operation; (g) what were the results of the environmental assessment; (h) what measures has Environment Canada or any other federal department taken to ensure that there is no environmental accident before, during or after the operation; (i) what federal standards does this type of operation have to meet; (j) does the company dismantling or transforming the ship have to obtain a certificate of authorization from Environment Canada or any other department before proceeding; (k) what are Canada’s obligations under the Basel Convention in this type of situation; (l) what are the federal government’s and the company’s responsibilities in the event of an environmental accident; (m) has Environment Canada or any other federal department compiled a list or is it aware of other similar operations undertaken elsewhere in Canada; (n) has Environment Canada ever refused to allow an operation of this type to proceed; (o) where is the ship from; and (p) what portion of liability do the federal government and the provincial government bear in this type of situation?

Comme l’a observé le président, l’UE et le Canada ont convenu lors du sommet d’Ottawa de l’an dernier de procéder à une révision globale des relations bilatérales en 2003 et d’en faire rapport au sommet de décembre de cette année.
As the chairman's statement observed, the EU and Canada agreed at last year's Ottawa Summit, to undertake a comprehensive review of the bilateral relationship during 2003 and to report back to the December summit this year.

ACCORD DE PECHE CEE/CANADA Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a procédé à un débat sur la proposition de règlement relatif à la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté et le Canada.
EEC-CANADA FISHERIES AGREEMENT Pending receipt of the European Parliament's Opinion, the Council discussed the proposal for a Regulation on the conclusion of the fisheries agreement between the Community and Canada.

Ces réunions ont donné un nouvel élan politique aux relations entre le Canada et la CE et ont permis de procéder à un examen approfondi des problèmes multilatéraux et des questions commerciales bilatérales.
The meetings imparted a renewed political momentum to the Canada-EC relationship, and permitted a thorough review of multilateral questions and bilateral trade issues.

En effet, le Conseil a souligné l'unité et la fermeté dont ont fait preuve les Etats membres de la Communauté en ce qui concerne les relations de pêche avec le Canada" (... La Communauté ne peut pas accepter que le mauvais état du stock de cabillaud 2J3KL soit présenté comme une conséquence de la pêche effectuée par la flotte communautaire dans la zone de l'OPANO. Cette pêche, selon les conclusions des scientifiques communautaires, ne peut avoir qu'une influence mineure sur l'état du stock, par rapport aux autres acteurs présents, tenant compte que les captures communautaires représentent à peine plus de 10 % des captures totales de ce stock. Le Conseil insiste auprès du gouvernement du Canada pour qu'il accepte la demande faite par la Commission de convoquer immédiatement une réunion extraordinaire du Conseil scientifique de l'OPANO, en vue de procéder à une évaluation de l'état du stock en cause (...)".
In effet, the Council underlined the unity and the firmness of the EC Member States with respect to fisheries relations with Canada" (... The Community cannot accept that the poor state of the cod stock in divisions 2J3KL be presented as a consequence of fishing activities by Community fleets within NAFO. According to the conclusions of Community scientists, Community fisheries can only have a minor impact on the state of that stock when compared with that of other parties, considering that Community catches represent hardly more than 10% of total catches of this stock. The Council urges the Government of Canada to accept the request made by the Commission to summon immediately an extraordinary meeting of the NAFO Scientific Council in order to evaluate the state of the stock concerned(...)".