Traduction de «canada et lui avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Échange de Notes relatif à la farine de blé que le Canada fournirait à la Norvège pour lui permettre de se constituer des réserves d'urgence
Exchange of Notes concerning the Supply of Canadian Wheat Flour for Wartime Emergency Stock-Piling in Norway

La sensibilisation et la protection des consommateurs en matière d'emprunt hypothécaire et de transformation de l'avoir propre foncier la situation aux États-Unis et une comparaison avec le Canada
Consumer Support and Protection in Mortgage and Home Equity Based Borrowing: The U.S. Experience and Canadian Comparisons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut également décider, après en avoir informé le pays tiers ou l'organisation internationale et lui avoir fourni une justification complète, de révoquer une telle décision.
The Commission may also decide, having given notice and a full statement setting out the reasons to the third country or international organisation, to revoke such a decision.

Le Comité tient à remercier le Solliciteur général du Canada d'avoir comparu devant lui à si bref délai et de lui avoir assuré que lesdits règlements ne seraient pas finalisés et pris avant qu'il n'ait été tenu compte de ses recommandations.
Your Committee would like to thank the Solicitor General of Canada for appearing before it on such short notice and assuring it that the said Regulations would not be finalized and made until after considering its recommendations.

Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.
There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an oil and gas project in Chad.

À cette fin, il ne doit prendre ses décisions d’investissement qu’après avoir dûment exercé la diligence requise, qui doit lui avoir permis d’obtenir des informations adéquates sur les titrisations concernées et d’avoir une bonne connaissance de ces dernières.
To achieve that, AIFMs should make their investment decision only after having conducted careful due diligence from which they should have adequate information on and knowledge of the securitisations concerned.

Par décision du 10 juin 2009 , la Commission a infligé une amende de 20 millions d’euros à Electrabel pour avoir réalisé une opération de concentration avant de lui avoir été notifiée et avant qu’elle ne soit déclarée compatible avec le marché commun, pour la période comprise entre le 23 décembre 2003 et le 9 août 2007 (14) Electrabel a contesté cette décision devant le Tribunal (15)
By decision of 10 June 2009 , the Commission imposed a fine of €20 million on Electrabel for having carried out a concentration transaction before having notified the Commission and before the concentration was declared compatible with the common market, for the period from 23 December 2003 to 9 August 2007. Electrabel challenged that decision before the General Court.

Si, malgré ce rappel, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés, la Commission peut, après lui avoir donné la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou une partie d'entre elles, auxquelles s'applique le présent règlement doivent lui être notifiées conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
If, despite such reminder, the Member State concerned does not provide the information requested, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all or part of the future aid measures to which this Regulation applies are to be notified to the Commission in accordance with Article 88(3) of the Treaty.

Le coordonnateur peut décider de retirer la série de créneaux en question à ce transporteur aérien pour le restant de la période de planification horaire et de les placer dans le pool après avoir entendu le transporteur concerné et lui avoir adressé un avertissement unique.
The coordinator may decide to withdraw from that air carrier the series of slots in question for the remainder of the scheduling period and place them in the pool after having heard the air carrier concerned and after issuing a single warning.

La requérante reproche à la Commission, entre autres, de lui avoir communiqué avec retard certaines pièces du dossier confidentiel et de ne pas lui avoir transmis une version ou un résumé non confidentiels de certaines desdites pièces.
The applicant complains that the Commission delayed in communicating to it certain documents from the confidential file and failed to forward to it a non-confidential version or summary of some of those documents.

Ainsi, il est arrivé qu'un Etat membre signale n'avoir jamais reçu de notifications concernant la découverte d'un objet, alors qu'un autre Etat membre affirme lui avoir notifié cette découverte.
For example, there have been cases where a Member State indicates that it has never received notification of the discovery of an object, while another Member State asserts that it has indeed made the necessary notification.

Elle lui reprochait essentiellement d'avoir d'abord suspendu ses fournitures puis de lui avoir, discriminatoirement, appliqué de nouveaux tarifs qui l'empêchaient de rester compétitive sur les marchés à l'exportation.
It alleged that DSI had first suspended deliveries and then applied discriminatory new tariffs in order to prevent it from remaining competitive in export markets.