Vertaling van "canada et elle irait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Emploi et taille des entreprises au Canada: les petites entreprises offrent-elles des salaires inférieurs?
Canadian Jobs and Firm Size: Do Smaller Firms Pay Less?

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

Les déficits budgétaires : pourquoi les tendances sont-elles différentes au Canada et aux États- Unis?
Budgetary deficits: why are Canadian and American trends diverging?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la juridiction nationale statue avant la Commission, elle doit éviter d’adopter une décision qui irait à l’encontre d’une décision envisagée par cette dernière.
Where a national court comes to a decision before the Commission, it must avoid adopting a decision that would conflict with a decision contemplated by the Commission.

[7] L'ACEA a déclaré dans une lettre à la Commission qu'elle n'irait pas plus loin tant que les États membres n'auront pas pris des engagements clairs.
[7] ACEA has expressed in a letter to the Commission that it will not take any further steps until a clear commitment from the Member States will be provided

L'état des lieux dressé aujourd'hui fait suite aux communications adoptées en avril et juillet dans lesquelles la Commission relevait que la réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis n'avait pas été obtenue pour les ressortissants de certains États membres de l'UE et elle annonçait qu'elle ferait rapport, avant la fin de l'année, sur les progrès supplémentaires qui auraient été réalisés au cours des discussions.
Today's stock-taking follows the Communications adopted in April and July, in which the Commission noted that full visa waiver reciprocity with Canada and the United States had not been achieved for citizens of some EU Member States and announced that it would report back on further progress made in the discussions before the end of the year.

En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:

Elle irait à l'encontre des objectifs et des principes régissant la politique de l'Union européenne dans le domaine du développement, tels qu'établis à l'article 209 du traité précité.
Finally, it would contradict the objectives and principles governing the Union’s policy in the field of development, laid down in Article 209 TFU.

Par conséquent, Monsieur Sterckx, je vous demanderais de bien vouloir faire usage de votre capacité éprouvée à trouver un consensus et de tout mettre en œuvre pour résoudre le problème de la commission. Celle-ci ne peut être une commission d’enquête - bien que vous l’appeliez "commission temporaire" - non seulement parce qu’elle irait à l’encontre du Traité mais aussi parce qu’elle réduirait à néant votre excellent travail et celui de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, le privant de son contenu et réduisant sa valeur à celle du papier sur lequel il est écrit.
Therefore, Mr Sterckx, I would ask you to utilise your proven capacity for finding a consensus and to make every effort to find a solution to the problem of the committee, which cannot be a committee of inquiry – although you call it a temporary committee – not only because it would go against the Treaty, Mr President, but because it would cancel out your excellent work and that of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, robbing it of content and resulting in it not being worth the paper it is written on.

Cette limitation ne semble pas justifiée. Elle irait même à l'encontre des principes politiques défendus par l'Union européenne sur la formation tout au long de la vie et la formation professionnelle.
This limitation does not appear warranted; it would even run counter to the political principles championed by the European Union as regards lifelong learning and vocational training

C'est une situation que nous voulons éviter car elle irait à l'encontre du marché intérieur.
That is the situation we want to avoid, for it would run counter to the internal market.

Nous voulons bénéficier de ce droit de rappel pour les seuls cas où une structure à laquelle est délégué le pouvoir de décision n'est pas compétente ou prend une mauvaise décision, mauvaise au sens où elle irait à l'encontre de la volonté du législateur.
We want this 'call back position' only in the event of a delegated decision-making structure being incapable or coming to the wrong decisions – wrong, that is, in the sense of being contrary to what the legislature intended.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.