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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique
Programme SURE
REACH
SURE
Système REACH
Vergerette du Canada
érigéron de Canada

Vertaling van "canada et ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [ Loi visant à favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique, portant création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ainsi que de la Société d'expansion du Cap-Breton et apportant des modifications corrélativ ]

Government Organization Act, Atlantic Canada, 1987 [ An Act to increase opportunity for economic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts ]


Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,


Loi modifiant la Loi de 1943 sur la Convention relative à l'impôt entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, ainsi que la Loi de 1944 sur une convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

An Act to amend the Canada-United States of America Tax Convention Act 1943 and the Canada-United States of America Tax Convention Act 1944


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


érigéron de Canada | vergerette du Canada

Canada fleabane | horseweed | marestail


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aujourd'hui, le Parlement européen a approuvé par un vote l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada, concluant ainsi le processus de ratification de cet accord au niveau de l'UE.

Today, the European Parliament voted in favour of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada, concluding the ratification process of this deal at the EU level.


La Commission poursuivra son action pour faire en sorte que d'ici fin 2017, le Canada instaure également pour tous les voyageurs bulgares et roumains une réciprocité totale en matière d'exemption de visa - déjà appliquée à tous les autres États membres de l'UE, ainsi que les parties l'ont confirmé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du sommet UE-Canada.

The Commission will continue its work to ensure that full visa waiver reciprocity – already applied to all other EU Member States – will be put in place by Canada for all Bulgarian and Romanian travellers by the end of 2017, as confirmed in the Joint Declaration of the EU-Canada Summit.


F. considérant que les secteurs privés tant de l'Union que du Canada sont de fervents partisans d'un accord économique ambitieux et global et que le fait d'aller de l'avant avec un partenariat économique plus étroit entre l'Union et le Canada enverrait un signal fort en faveur de la croissance aux investisseurs et aux entreprises au sein de l'Union et au Canada, ainsi qu'à l'international,

F. whereas the private sectors in both the EU and Canada have shown strong support for an ambitious and comprehensive economic agreement and believe that advancing a closer EU-Canada economic partnership would send a powerful pro-growth signal to investors and business within the EU and Canada as well as internationally,


16. estime que les chapitres sur l'agriculture constitueront une question importante pour les deux parties à ces négociations; est préoccupé par d'éventuelles concessions substantielles dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine; souligne par conséquent que les intérêts et les priorités de l'agriculture devraient être pleinement pris en compte et invite la Commission à négocier un accord qui sera bénéfique aux consommateurs de l'Union et du Canada ainsi qu'au secteur agricole des deux parties et qui donnera lieu, dans le cadre d'un résultat équilibré à l'échelle mondiale, à ...[+++]

16. Considers that agriculture chapters will constitute an important issue for both parties in these negotiations; is concerned about possibly substantial concessions in the area of GMOs, milk and origin labelling; therefore stresses that the interests and the priorities in agriculture should be fully taken into account and calls on the Commission to negotiate an agreement which will be beneficial to EU and Canadian consumers and to the agricultural sectors on both sides as well, and ensure, within a balanced overall outcome, greater – but fair – competition among EU and Canadian suppliers to provide agricultural goods; welcomes in th ...[+++]


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20. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral et au parlement du Canada, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des provinces et des territoires du Canada.

20. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and the federal Government and Parliament and provincial and territorial governments and parliaments of Canada.


G. considérant que l'idée selon laquelle les relations économiques entre l'Union et le Canada n'ont pas encore exploité tout leur potentiel est largement partagée et qu'un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada peut fortement contribuer à développer et à tirer partie d'un tel potentiel, en améliorant les flux commerciaux et d'investissements, tout en supprimant les droits de douanes et les pics tarifaires ainsi que les obstacles n ...[+++]

G. whereas there is a general consensus that the EU-Canada economic relationship has not yet reached its full potential and that an EU-Canada free trade agreement can strongly contribute to developing and realising this by improving trade and investment flows while removing tariffs, tariff peaks and unjustified non-tariff barriers and supporting closer cooperation particularly in the fields of regulatory cooperation, labour mobility and recognition of qualifications,


6. se déclare préoccupé par la poursuite de l'extraction de l'amiante au Canada et par les graves conséquences que cela entraîne sur la santé des travailleurs; rappelle que l'Union a interdit toute utilisation, extraction et transformation d'amiante, ainsi que la fabrication des produits d'amiante; invite le Canada à prendre des mesures similaires dans l'intérêt de la santé publique;

6. Expresses its concern about the continued mining of asbestos in Canada and its grave impact on workers' health; recalls that the EU has banned all use, extraction and processing of asbestos and manufacture of asbestos products; calls on Canada to take similar action in order to improve public health;


La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009 ...[+++]

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has c ...[+++]


L'UE et le Canada se sont ainsi engagés à développer une coopération douanière au champ d'application le plus large possible.

The EU and Canada have undertaken to develop customs cooperation of the widest possible scope.


L'UE et le Canada se sont ainsi engagés à développer une coopération douanière au champ d'application le plus large possible.

The EU and Canada have undertaken to develop customs cooperation of the widest possible scope.




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Date index: 2021-08-17
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