Traduction de «canada est un signataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

Les traités historiques et les Premières Nations signataires de traités au Canada
Historic Treaties and Treaty First Nations in Canada

signataire | état signataire
signatory | signatory state

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

partie du Canada
Part of Canada

signataire suppléant
alternate signatory

signataire de l'EDRHA/SDRHA
AHRDA/AHRDS holder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

représente la variation, exprimée en pourcentage, du nombre total d’oeufs d’incubation de poulet de chair et de poussins assujettis, dans une province signataire, aux limites prévues à l’annexe du Règlement des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada sur le contingentement au cours de la période allant de l’année où la province signataire figure pour la première fois dans la définition de « provinces signataires » , à l’article 1 de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada, à l’année visée par le contingent de commercialisation;
represents the percentage change, from the year the signatory province was first referred to in the definition “signatory provinces” in section 1 of the schedule to the Canadian Hatching Egg Producers Proclamation to the year in respect of which the orderly marketing quota is to apply, in the amount that is the total number of broiler hatching eggs and chicks subject to limits for that signatory province as set out in the schedule to the Canadian Hatching Egg Producers Quota Regulations, and

5. salue la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, et invite instamment les signataires et autres parties concernées à mettre en œuvre les mesures qu'elle contient, notamment, mais pas exclusivement: la nomination d'un inspecteur de la sécurité qualifié; une première inspection rapide de chaque usine couverte par la convention; le droit pour un travailleur de refuser de travailler s'il a des motifs raisonnables de penser que le travail demandé n'est pas sûr, sans être victime de discriminations ou d'une perte de salaire; et la création de comités de la santé et de la sécurité dans toutes les usines signataires; invite instamment les signataires, en outre, à élaborer et à convenir d'un plan de mise en œuvre dans un délai de 45 jours à compter de l'entrée en vigueur de la convention;
5. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh, and urges the signatories and other parties involved to implement its measures, including but not limited to: appointment of a qualified Safety Inspector; a swift initial inspection of each factory covered by the accord; the right of a worker to refuse work that he or she has reasonable justification to believe is unsafe, without suffering discrimination or loss of pay; and establishment of health and safety committees in all signatory factories; urges the signatories, furthermore, to develop and agree an implementation plan within 45 days of the entry into force of the accord;

28. fait observer que l'Union a négocié ou est en train de négocier des accords de libre-échange avec les deux autres signataires de l'ALENA, à savoir le Mexique et le Canada; demande, dès lors, à la Commission et à ses homologues américains d'envisager l'élaboration d'une disposition à inclure dans l'accord de libre-échange potentiel entre l'Union et les États-Unis, qui permettrait une future harmonisation de ces accords afin de former un accord interrégional UE-ALENA;
28. Notes that the EU has negotiated or is negotiating free trade agreements with the other two members of NAFTA, Mexico and Canada; asks, therefore, the Commission and its US counterparts to consider formulating a provision in the potential EU-US free trade agreement allowing for a future harmonisation of these agreements to form a region-to-region EU-NAFTA agreement;

– (EN) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978 à Ottawa, est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 à la suite du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation et d’approbation par sept signataires auprès du gouvernement du Canada.
– The Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries was signed on 24 October 1978 in Ottawa and came into force on 1 January 1979 following the deposit with the government of Canada of the instruments of ratification, acceptance and approval by seven signatories.

– (ES) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978 à Ottawa, est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 à la suite du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation et d’approbation par sept signataires auprès du gouvernement du Canada.
– (ES) The Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries was signed in Ottawa on 24 October 1978 and entered into force on 1 January 1979 after the instruments of ratification, acceptance and adoption were deposited with the government of Canada by the seven contracting parties.

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978 à Ottawa, est entrée en vigueur le 1 janvier 1979 suite au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation par sept signataires auprès du gouvernement du Canada.
The Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries was signed on 24 October 1978 in Ottawa, came into force on 1 January 1979 following the deposit with the Government of Canada the instruments of ratification, acceptance and approval by seven signatories.

Les éléments clés d'un tel accord de stabilité multi-États seraient les suivants : premièrement, l'acceptation par tous les signataires des droits à la souveraineté, du droit au respect et au traitement équitable pour tous les gouvernements signataires; deuxièmement, l'affirmation claire des droits de tous les signataires d'utiliser de façon pacifique l'énergie nucléaire aux fins du développement économique; troisièmement, l'acceptation par tous les signataires du droit illimité des inspecteurs internationaux de l'énergie nucléaire d'inspecter toutes les installations, tous les laboratoires et tous les sites de construction de réacteurs à 12 heures d'avis dans tous les pays signataires; quatrièmement, l'acceptation, aux fins d'établir et de raffermir la confiance, de visites conjointes régulières de la part de délégations composées de représentants des collectivités politiques et scientifiques de tous les signataires; cinquièmement, l'acceptation officielle par tous les signataires d'un « accord de renonciation au premier recours » visant l'ensemble des armes non conventionnelles, y compris les gaz, les armes biologiques et les armes nucléaires; sixièmement, un accord de surveillance conjointe des signataires par le truchement des technologies AWACS et satellitaires de l'OTAN aux fins de la surveillance et de la mise en application ainsi que l'engagement de la part de la Russie et de l'OTAN d'assurer une aide conjointe en matière de surveillance visant cette partie de l'accord; septièmement, l'acceptation par les « témoins signataires » (Russie, Union européenne, France, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Japon et Chine, notamment) d'un soutien financier et logistique et d'investissements dans le développement en collaboration avec les pays signataires afin de favoriser le développement économique et social dans tous les pays signataires de l'accord de stabilité multipartite.
The key elements of that multi-state stability accord would be: one, acceptance by all signatories to the sovereign rights, right to respect and fair treatment for all signatory governments; two, a clear affirmation of the rights of all signatories to the peaceful use of nuclear energy for economic development; three, the acceptance by all signatories of the unlimited right of international nuclear energy inspectors to inspect any and all facilities, laboratories and reactor construction sites on 12-hours notice in all signatory countries; four, agreement to specific joint confidence-building visits by joint delegations reflecting all the signatories' political and scientific communities on an ongoing basis; five, formal acceptance of a " no first-use agreement" with respect to all non-conventional weapons by all the signatories, which would include gas, biological and nuclear; six, agreement to joint signatory oversight through use of NATO AWACS and satellite technology supporting both surveillance and enforcement, and both Russia and NATO would engage to provide joint surveillance support to this part of the agreement; and, seven, agreement by supporting " witness signatories" — Russia, the EU, France, the United Kingdom, the United States, Canada, Japan and China, among others — to financial, logistical support and development investment in cooperation with signatory countries to advance economic and social opportunity in all the MSSA signatory countries.

Les fournisseurs de chaque pays signataire de l’AMP (auquel adhèrent désormais, outre l'UE élargie, les États-Unis, le Canada, Hong- Kong, la Chine, le Japon, la Corée du Sud et la Suisse) pourront désormais soumissionner pour les marchés publics publiés dans les autres pays signataires.
Suppliers in each GPA member (now including among others the enlarged EU, as well as the United States, Canada, Hong Kong China, Japan, South Korea and Switzerland) can bid for government contracts in other GPA member countries.

Pour sa part, la Communauté européenne n'appliquera pas son interdiction d'importation de certaines fourrures à l'égard des signataires de l'accord, c'est-à-dire la Russie et le Canada.
The European Community for its part will not apply its import prohibition on certain furs against the signatories of the Agreement, i.e. Russia and Canada.

Il est également prévu que le Canada interdira, pour sept espèces, toute utilisation de pièges à mâchoires pour la capture à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord et, pour cinq autres espèces, tous les pièges à mâchoires métalliques conventionnels pour la capture à compter du mois de mars 2001. Dans l'accord, la Communauté européenne est convenue de ne pas appliquer son interdiction d'importation de certaines fourrures à l'égard des signataires, c'est-à-dire le Canada.
It is forseen also that Canada will prohibit all use of jaw-type restraining leghold traps for 7 species upon entry into force of the Agreement, and prohibit all conventional steel-jawed restraining leghold traps for 5 species as early as March 2001. In the Agreement, the European Community has agreed to not apply its import prohibition on certain furs against the signatories, i.e. Canada.