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Commis à l'entrée de données
Débiteur saisi
Formulaire de saisie
Formulaire de saisie des données du comité de l'ONGC
Grille de saisie
LSADP
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Masque de saisie
Opérateur de saisie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
écran de saisie personnalisé

Vertaling van "canada est saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


Formulaire de saisie des données du comité de l'Office des normes générales du Canada [ Formulaire de saisie des données du comité de l'ONGC ]

Canadian General Standards Board - Committee Data Input Sheet [ CGSB- Committee Data Input Sheet ]


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask




opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Sans limiter ni restreindre l’autorité que possède la Cour d’autrement recevoir ou accueillir une preuve, lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu au paragraphe (1), la Cour peut recevoir une preuve en ce qui concerne la saisie comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, des navires, aéronefs ou marchandises saisi ...[+++]

(3) Without limiting or restricting the authority of the Court otherwise to receive or to admit evidence, where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in subsection (1), the Court may receive evidence in respect of the taking as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, of any ship, aircraft or goods taken within, or so taken and brought within, the territory or territorial waters of Her Majesty in right of the said government or of th ...[+++]


(2) Lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu au paragraphe (1), les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, dans les limites ou ainsi saisis et conduits dans les limites du territoire ou des eaux territoriales de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, avant que le consentement en question ait été donné, sont censés avoir été ainsi saisis ou conduits ave ...[+++]

(2) Where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in subsection (1), any ship, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada within or so taken and brought within the territory or territorial waters of Her Majesty in right of the said government or of the said co-belligerent, before the said consent was given, shall be deemed to be so taken or brought with the said consent unless it is expressl ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]


- Madame la Présidente, une nouvelle fois, nous sommes saisis d’une demande d’accord concernant la protection des données des citoyens européens transférées aux États-Unis, qui vaut aussi pour le Canada et l’Australie.

– (FR) Madam President, once again, we are being asked for an agreement concerning the protection of European citizens’ data when it is transferred to the United States and which is also applicable in Canada and Australia.


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En 1998, après avoir été saisie d'une plainte par le Canada et les États-Unis, l'OMC avait rendu une décision disposant que le système australien de quarantaine appliqué au saumon contrevenait aux règles de l'OMC.

In 1998 the WTO ruled that the Australian quarantine system for salmon violated WTO rules following a complaint by Canada and the US.


RELATIONS AVEC LE CANADA EN MATIERE DE PECHE Le Conseil a été saisi d'un rapport de la Commission - présenté par le Président SANTER et Mme BONINO - sur l'état des négociations avec le Canada dans le domaine de la pêche.

FISHERIES RELATIONS WITH CANADA The Council was presented - by Mr SANTER and Mrs BONINO - with a Commission progress report on fisheries relations with Canada.


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