Traduction de «canada est déjà assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le but recherché n'est pas de procéder à un réexamen des interprétations générales des normes IAS : cette fonction est déjà assurée par le Standing Interpretations Committee (SIC) de l'IASC.
This should not mean revisiting the general interpretations on IAS: the Standing Interpretations Committee (SIC) of the IASC has this function.

La croissance serait assurée à la fois par le bioéthanol (qui représente déjà 4 % du marché de l'essence en Suède et plus de 20 % au Brésil, le leader mondial) et le biodiesel (qui représente déjà 6 % du marché des carburants diesel en Allemagne, le leader mondial).
The growth would come both from bioethanol (which in Sweden has already achieved a 4% share of the petrol market and in Brazil, the world leader, more than 20%) and from bio-diesel, which in Germany, the world leader, has already achieved a 6% share of the diesel market.

En ce qui concerne les personnes physiques, la liberté d'établissement et de prestation de services des contrôleurs légaux des comptes est déjà assurée par la directive relative à la reconnaissance mutuelle des formations professionnelles, même si l'on relève encore certains problèmes.
The freedom of individual statutory auditors to become established and provide services is already enshrined in the Directive relating to the mutual recognition of vocational qualifications, although some problems remain.

1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.
1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.

2. Lorsqu'un prestataire s'établit sur leur territoire, les États membres n'exigent pas une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie si le prestataire est déjà couvert, dans un autre État membre dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture.
2. When a provider establishes himself in their territory, Member States may not require professional liability insurance or a guarantee from the provider where he is already covered by a guarantee which is equivalent, or essentially comparable as regards its purpose and the cover it provides in terms of the insured risk, the insured sum or a ceiling for the guarantee and possible exclusions from the cover, in another Member State in which the provider is already established.

L'EXAMEN D'UNE DEMANDE DE CREATION D'UN SERVICE REGULIER OU D'UN SERVICE REGULIER SPECIALISE A POUR BUT DE DETERMINER SI LA DESSERTE DU TRAFIC OBJET DE LA DEMANDE N'EST PAS DEJA ASSUREE D'UNE FACON SATISFAISANTE , TANT DU POINT DE VUE QUALITATIF QUE DU POINT DE VUE QUANTITATIF , PAR LES SERVICES EXISTANTS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS .
EXAMINATION OF AN APPLICATION TO INTRODUCE A REGULAR SERVICE OR A SPECIAL REGULAR SERVICE SHALL BE FOR THE PURPOSE OF ESTABLISHING THAT THE TRAFFIC TO WHICH THE APPLICATION RELATES IS NOT ALREADY CATERED FOR IN A SATISFACTORY MANNER , BOTH AS TO QUALITY AND AS TO QUANTITY , BY EXISTING PASSENGER TRANSPORT SERVICES .

L'AUTORISATION EST ACCORDEE A CONDITION QUE LA DESSERTE DU TRAFIC OBJET DE LA DEMANDE NE SOIT PAS DEJA ASSUREE D'UNE FACON SATISFAISANTE , TANT DU POINT DE VUE QUALITATIF QUE DU POINT DE VUE QUANTITATIF , PAR LES SERVICES EXISTANTS VISES AU PARAGRAPHE 1 .
AN AUTHORIZATION SHALL BE GRANTED ONLY IF THE TRAFFIC TO WHICH THE APPLICATION RELATES IS NOT ALREADY CATERED FOR IN A SATISFACTORY MANNER , BOTH AS TO QUALITY AND AS TO QUANTITY , BY EXISTING SERVICES IN THE AREAS CONCERNED .