Précisément, la Loi sur la responsabilisation à l'égard
de l'Iran oblige le Canada à se dessaisir de ses investissements en Iran, met en place un mécanisme de surveillance des actes d'incitation à la haine en Iran, interdit de territoire au Canada les plus virulentes des personnes qui incitent à la haine, prévoit le blocage des biens de ceux qui contribuent à l'édification de l'infrastructure militaire ou nucléaire d
e l'Iran ainsi qu'à la systématisation de la haine dans ce pays, fait appel à la communauté internationale, notamment aux Nations Unies, et i
...[+++]nvoque les accords bilatéraux conclus par le Canada, et ce, en vue de traduire l'Iran en justice en vertu des principes reconnus du droit international, et cible la dépendance de l'Iran à l'égard du pétrole importé.Specifically, the Iran Accountability Act divests Canada from investment in Iran; establishes a mechanism to monitor incitement in Iran; renders the most virulent inciters inadmissible to Canada; freezes the assets of those who contribute to Iran's nuclear or military infrastructure as well as its machinery of hate; uses the framework of the international community, including Canada's bilateral relationships and the United Nations, to bring Iran to justice through recognized principles of international law; and targets Iran's dependence on imported p
...[+++]etroleum.