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Acte concluant
Concluant
Concluant * péremptoire * probant
En concluant un mariage
Faire foi d'une manière irréfragable
Faire foi de façon concluante
Preuve concluante
Preuve péremptoire
Preuve satisfaisante
Preuve substantielle
Preuve suffisante
établir de façon concluante
être irréfutablement présumé
être établi de façon irréfutable

Traduction de «canada en concluant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]

be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]


Résultat non concluant du test de recherche du VIH chez les nourrissons

Nonconclusive HIV-test finding in infants




preuve concluante | preuve péremptoire

conclusive evidence


preuve concluante | preuve satisfaisante | preuve substantielle | preuve suffisante

conclusive proof | satisfactory evidence | substantial evidence | sufficient evidence










Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada

Treaty of 7 October 1993 between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aujourd'hui, le Parlement européen a approuvé par un vote l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada, concluant ainsi le processus de ratification de cet accord au niveau de l'UE.

Today, the European Parliament voted in favour of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada, concluding the ratification process of this deal at the EU level.


Bien sûr, cela aurait des répercussions sur les activités d'Air Canada et cela pourrait être très ennuyeux pour nous, mais si le gouvernement décidait de le faire, notre réaction serait de chercher un moyen d'être partie prenante au projet, sur le plan commercial, de manière à continuer de servir ces mêmes voyageurs que nous servons actuellement, peut-être en concluant un accord commercial quelconque avec cette nouvelle entité, qui permettrait par exemple d'avoir des agent ...[+++]

Sure, it would have an impact on Air Canada's operations and might be quite inconvenient for us, but if government were to decide to go in that direction, our response would be to look for some way in which we could be commercially involved so that we would continue to serve those same passengers that we do now, perhaps through the kind of commercial relationship with that new entity that would put Air Canada flight attendants on the trains—I don't know—and use our marketing system.


Il est à noter que le 26 mai 2014, à la suite d’une révision concluante de la demande de financement de la Ville d’Edmonton, le gouvernement du Canada, en partenariat avec le gouvernement de l’Alberta et la Ville d’Edmonton, a annoncé qu’il réservait jusqu’à 150 millions de dollars pour la première étape du projet de prolongement de la ligne Valley du réseau de train léger d’Edmonton dans le cadre du volet Infrastructures provinciales-territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada.

Members may note that on May 26, 2014, following a successful review of the City of Edmonton’s application, the Government of Canada, partnering with the Government of Alberta and the City of Edmonton, announced that it had set aside up to $150 million for the Valley Line stage 1 light rail transit expansion project in Edmonton under the new Building Canada fund through the provincial-territorial infrastructure component.


Pour l’application du paragraphe (1.3), tout décret du gouverneur en conseil constitue une preuve concluante de ce qui y est énoncé au sujet des instructions, directives ou règlements établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l’intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

For the purposes of subsection (1.3), an order made by the Governor in Council is conclusive proof of the matters stated in the order in relation to the giving or making of an instruction, direction or regulation by or on behalf of the Government of Canada in the interest of the safety or security of Canada or any state allied or associated with Canada.


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Étant donné qu’il considère que le système actuel de l’OMC n’est pas suffisamment réglementaire et contraignant, il plaide en faveur du «modèle européen de gouvernance» pour le commerce, en concluant des accords de libre-échange ou en insistant sur la conclusion de l’actuel round de négociations de l’OMC – en appelant à la création de synergies avec les principaux partenaires commerciaux de l’UE (comme les USA, le Canada et le Japon).

Since it considers the current WTO system to be insufficiently regulatory and binding, it advocates the ‘European governance model’ for trade, whether by concluding free trade agreements or by stressing conclusion of the current round of WTO negotiations – for which it calls for synergies to be created with the EU’s major trading partners (such as the USA, Canada and Japan).


Cinquièmement, l'agence travaille à accroître la capacité du gouvernement fédéral de réagir aux éclosions de zoonoses en concluant des ententes de collaboration avec Santé Canada et la nouvelle Agence de santé publique du Canada.

Fifth, the agency is working to increase federal capacity to respond to zoonotic disease outbreaks through the development of collaborative arrangements with Health Canada and the new Public Health Agency of Canada.


Comme les conservateurs n'ont pas réussi à défendre les intérêts du Canada lorsqu'ils ont négocié l'entente qui est à l'origine du projet de loi, je crains fort qu'ils acceptent tout aussi servilement de compromettre la souveraineté du Canada en concluant une entente sur le périmètre de sécurité.

My fear is that if the Conservatives have failed to stand up for Canadians when they negotiated this deal, just how supine will they be when it comes to selling out Canadian sovereignty as part of a perimeter security deal?




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canada en concluant ->

Date index: 2023-06-03
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