Traduction de «canada emprunte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]
borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]

carrière d'emprunt | emprunt | fouille d'emprunt | lieu d'emprunt | zone d'emprunt
borrow | borrow area | borrow pit

emprunt de l'UE [ emprunt communautaire | emprunt de l'Union européenne ]
EU borrowing [ Community borrowing | European Union borrowing ]

emprunt cautionné | emprunt gagé | emprunt garanti
secured loan

capitaux d'emprunt | capitaux empruntés | fonds d'emprunt
borrowed funds

emprunt international
international loan

La sensibilisation et la protection des consommateurs en matière d'emprunt hypothécaire et de transformation de l'avoir propre foncier la situation aux États-Unis et une comparaison avec le Canada
Consumer Support and Protection in Mortgage and Home Equity Based Borrowing: The U.S. Experience and Canadian Comparisons

emprunt de conversion du Dominion du Canada
Dominion of Canada conversion loan

Les prêts étudiants au Canada: micro-analyse des emprunts de diverses cohortes aux fins des études postsecondaires
Student Loans in Canada - A Cross-Cohort Micro Analysis of Student Borrowing for Post-Secondary Education

emprunt remboursable sur demande | emprunt payable sur demande | emprunt sur demande | emprunt à courte échéance
call loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le gouverneur en conseil peut, en sus des sommes restant présentement non empruntées et négociables sur les emprunts autorisés par le Parlement par quelque loi jusqu’ici adoptée, prélever par voie d’emprunt, sous le régime des dispositions de la Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, au moyen de l’émission et de la vente ou du nantissement de valeurs du Canada, sous telle forme, en telles sommes distinctes, à tel taux d’intérêt et aux autres termes et conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, la somme ou les sommes d’argent qui peuvent être nécessaires mais qui ne doivent pas dépasser en totalité le montant de sept cent cinquante millions de dollars pour payer ou racheter la totalité ou une partie quelconque des emprunts ou obligations du Canada, et aussi pour acquérir et retirer de la circulation, à l’occasion, des valeurs non échues du Canada, et pour des travaux publics et autres fins générales.
2. The Governor in Council may, in addition to the sums now remaining unborrowed and negotiable of the loans authorized by Parliament by any Act heretofore passed, raise by way of loan, under the provisions of The Consolidated Revenue and Audit Act, 1931, by the issue and sale or pledge of securities of Canada, in such form, for such separate sums, at such rate of interest and upon such other terms and conditions as the Governor in Council may approve, such sum or sums of money as may be required, not to exceed in the whole the sum of seven hundred and fifty million dollars, for paying or redeeming the whole or any portion of loans or obligations of Canada, and also for purchasing and withdrawing from circulation from time to time unmatured securities of Canada, and for public works and general purposes.

(3) Il est entendu que si un contribuable utilise de l’argent emprunté pour rembourser un emprunt antérieur ou pour payer une somme payable pour des biens visés au sous-alinéa (1)c)(ii) et acquis antérieurement (cet emprunt antérieur et cette somme payable étant appelés « dette antérieure » au présent paragraphe), sous réserve du paragraphe 20.1(6), l’argent emprunté est réputé, pour l’application des alinéas (1)c), e) et e.1), des paragraphes 20.1(1) et (2), de l’article 21 et du sous-alinéa 95(2)a)(ii), ainsi que de l’alinéa 20(1)k) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, être utilisé aux fins auxquelles la dette antérieure a été utilisée ou contractée ou est réputée par le présent paragraphe avoir été utilisée ou contractée.
(3) For greater certainty, if a taxpayer uses borrowed money to repay money previously borrowed, or to pay an amount payable for property described in subparagraph (1)(c)(ii) previously acquired (which previously borrowed money or amount payable in respect of previously acquired property is, in this subsection, referred to as the “previous indebtedness”), subject to subsection 20.1(6), for the purposes of paragraphs (1)(c), (e) and (e.1), subsections 20.1(1) and (2), section 21 and subparagraph 95(2)(a)(ii), and for the purpose of paragraph 20(1)(k) of the Income Tax Act, Chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, the borrowed money is deemed to be used for the purpose for which the previous indebtedness was used or incurred, or was deemed by this subsection to have been used or incurred.

Le sénateur Gerstein : Ai-je raison de penser que, lorsque ce pouvoir d'emprunt supplémentaire entrera en vigueur, Radio-Canada ne pourra pas tout simplement aller emprunter à n'importe quel moment pour n'importe quelle raison mais qu'elle sera encore tenue, au titre de la Loi sur la radiodiffusion, d'indiquer ses projets d'emprunt dans son plan d'entreprise, et que son plan d'entreprise et toute demande d'emprunt devront toujours être approuvés par le ministre des Finances?
Senator Gerstein: Am I correct in understanding that when this increased borrowing authority comes into effect, the CBC cannot simply go out and borrow at any time for any reason, that the Broadcasting Act still requires them to identify any proposed borrowings in its corporate plan, and that the corporate plan and any individual request for borrowing must be approved by the Minister of Finance?

Un exemple révélateur est celui du Canada, qui cherche à créer un registre obligatoire pour tous les gros navires empruntant le passage du Nord-Ouest dès juillet 2010.
One telling example currently in evidence is Canada, which is seeking to set up a compulsory register for all large vessels passing through the Northwest Passage from July 2010.

Le cadre financier actuel qui permet au gouvernement du Canada d'emprunter — le cadre du pouvoir d'emprunt — a été modifié en 2007, comme vous le savez, pour transférer du Parlement du Canada au gouverneur en conseil le pouvoir pour l'approbation du montant total d'emprunt.
The framework that is in place for the Government of Canada to borrow — the current borrowing authority framework — was changed in 2007, as you are aware, to vest that authority in the Governor-in-Council, changing it from the Parliament of Canada. They approve a ceiling on the amount of borrowing.

En ce qui concerne le DORS/2009-258 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (banques); le DORS/2009-259 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (banques étrangères autorisées); le DORS/2009-260 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés de fiducie et de prêt); le DORS/ 2009-261 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (associations de détail); le DORS/2009-262 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances canadiennes) et le DORS/2009-263 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances étrangères), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2009-258 — Regulations Amending the Cost of Borrowing (Banks) Regulations; SOR/2009- 259 — Regulations Amending the Cost of Borrowing (Authorized Foreign Banks) Regulations; SOR/2009-260 — Regulations Amending the Cost of Borrowing (Trust and Loan Companies) Regulations; SOR/2009-261 — Regulations Amending the Cost of Borrowing (Retail Associations) Regulations; SOR/2009-262 — Regulations Amending the Cost of Borrowing (Canadian Insurance Companies) Regulations; and SOR/2009-263 — Regulations Amending the Cost of Borrowing (Foreign Insurance Companies) Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Finance Canada with respect to certain comments made by the committee.