Dans l'application de l'accord, les parties — c'est-à-dire les 13 gouvernements signataires — sont guidés par quatre principes: les parties n'érigeront pas de nouveaux obstacles au co
mmerce intérieur et elles faciliteront la circulation des personnes, des produits, des services et des investissements ent
re les provinces au Canada; elles traiteront sur un pied d'égalité les personnes, les produits, les services et les investissements, indépendamment de leurs lieux d'origine au Canada; elles concilieront leurs normes et leurs mesures
...[+++]réglementaires pertinentes, en vue d'assurer la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada; elles veilleront à ce que leurs politiques administratives favorisent la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada.In the application of the agreement, the parties — that is, the 13 signatory governments — are guided by four principles: The parties will not establish new barriers to internal trade and will facilitate the cross-boundary movement of persons, goods, services and
investments within Canada; the parties will treat persons, goods, services and investments equally, irrespective of where they originate; the par
ties will reconcile relevant standards and regulatory measures to provide for such free movement; and the parties will ensure th
...[+++]at their administrative policies operate to provide for the free movement of persons, goods, services and investment within Canada.