Traduction de «canada elles fournissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Non-résidents fournissant des services au Canada (Règlement 105)
Non-Residents Performing Services in Canada (Regulation 105)

Emploi et taille des entreprises au Canada: les petites entreprises offrent-elles des salaires inférieurs?
Canadian Jobs and Firm Size: Do Smaller Firms Pay Less?

Les déficits budgétaires : pourquoi les tendances sont-elles différentes au Canada et aux États- Unis?
Budgetary deficits: why are Canadian and American trends diverging?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que le Canada a mis sur pied la Commission consultative de la fiscalité indienne pour que, notamment, elle fournisse conseils et assistance au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sur les politiques liées à l’article 83 de la Loi sur les Indiens, elle favorise l’harmonisation entre la fiscalité des premières nations et celle des autres instances gouvernementales et elle veille au respect des principes d’équité et de justice naturelle,
And whereas the Indian Taxation Advisory Board was established by Canada to, among other things, advise and assist the Minister of Indian Affairs and Northern Development on policy issues related to section 83 of the Indian Act, to foster harmony between taxation by First Nations and taxation by other authorities and to ensure compliance with the principles of equity, natural justice and fairness;

Il ne faut pas oublier que la plupart des industries régies par des lois fédérales jouissent de certains privilèges: elles bénéficient d'une certaine protection parce qu'elles fournissent des services essentiels à l'économie et à la population du Canada.
Let us remember that most federally regulated industries are granted certain privileges to conduct business in a protected way for they provide essential services to the economy and the people of Canada.

Je pense qu’il établit clairement, en réponse à une série de questions du député de Timmins—Baie James, quels sont exactement les manquements qui ont été commis et ceux qui risquent encore de se produire. De fait, l’étude se poursuit, et on tente d’exiger de CBC/Radio-Canada qu’elle fournisse ces documents avant que la Cour d'appel fédérale rende sa décision sur l’affaire dont elle est actuellement saisie.
I think it clearly sets out, in response to a series of questions from the member for Timmins—James Bay, where the breaches have occurred and the risk of further breaches occurring, in fact, the study continues and those documents are attempted to be forced from the CBC pending the outcome of the court case which is before the Federal Court of Appeal at the present time.

Un bon exemple serait deux des sociétés d'État commerciales — la Banque de développement du Canada et Financement agricole Canada. Elles fournissent un financement commercial aux promoteurs pour l'exécution des projets; elles doivent donc effectuer des évaluations chaque fois qu'elles financent un projet.
A good example I would cite deals with two of the commercial crowns—the Business Development Bank of Canada and the Farm Credit Corporation.They provide commercial funding to proponents to carry out projects, so they are required to do assessments every time they provide funding to a project.

La Commission a décidé également, le 27 mars 1996, de ne pas s'opposer à cet accord et de le faire bénéficier de l'exemption par catégorie. -3) Consortium Joint Mediterranean Canada Service Le 19 octobre 1995, Canada Maritime Limited et DSR-Senator Lines ont notifié à la Commission, l'accord de consortium, Joint Mediterranean Canada Service (JMCS), dans le cadre duquel elles fournissent en commun un service de ligne entre le port de Montréal, au Canada, et différents ports de la Méditerranée occidentale.
On 27 March 1996, the Commission a decided not to oppose the agreement and to allow it to benefit from the group exemption (3) Joint Mediterranean Canada Service On 19 October 1995, Canada Maritime Limited and DSR-Senator Lines notified to the Commission the Joint Mediterranean Canada Service (JMCS), a consortium agreement under which these shipping companies operate a joint liner service between the port of Montreal in Canada and various ports in the eastern Mediterranean.