Le Comité mixte permanent a également demandé au gouvernement de réexaminer l’article 10 de la LPPCAC « afin que le libellé précise que la Société Air Canada et ses filiales doivent être assujetties à la Loi sur les langues officielles, dans son entièreté, au même titre qu’une institution fédérale 23 ».
The Standing Joint Committee also called upon the government to review section 10 of the ACPPA “so that the wording clearly stipulates that Air Canada and its subsidiaries are subject to the Official Languages Act in its entirety, in the same way as a federal institution”.