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Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

Traduction de «canada devront respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]


Plan du Canada sur les changements climatiques - Respecter nos engagements ensemble

Climatic Change Plan for Canada - Achieving Our Commitments Together


Respecter l'engagement du Canada : offrir « possibilités et sécurité » aux anciens combattants des Forces canadiennes et à leurs familles au XXIe siècle

Honouring Canada's Commitment: Opportunity with Security for Canadian Forces Veterans and Their Families in the 21st Century
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces normes resteront inchangées et les importations en provenance du Canada devront respecter l'ensemble des réglementations en vigueur dans l'UE, sans exception.

These standards will remain untouched, and imports from Canada will have to satisfy all EU product rules and regulations – without exception.


Les importations en provenance du Canada devront respecter la réglementation de l’Union.

Canadian imports will have to respect EU regulations.


Sur la base de ce cadre, les organisations professionnelles concernées au sein de l'UE et du Canada devront travailler de concert aux détails techniques relatifs à la reconnaissance de leurs qualifications respectives.

The relevant professional organisations in the EU and Canada will have to jointly work out the technical details of recognition of their respective qualifications on the basis of the framework.


Sur la base de ce cadre, les organisations professionnelles concernées de l'UE et du Canada devront travailler de concert aux détails techniques relatifs à la reconnaissance de leurs qualifications respectives.

The relevant professional organisations in the EU and Canada will have to jointly work out the technical details of recognition of their respective qualifications on the basis of the framework.


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Sur la base de ce cadre, les organisations professionnelles concernées de l’UE et du Canada devront travailler ensemble sur les détails techniques relatifs à la reconnaissance de leurs qualifications respectives.

The relevant professional organisations in the EU and Canada will have to jointly work out the technical details of recognition of their respective qualifications on the basis of the framework.


Il est essentiel que le Parlement du Canada établisse des modalités particulières ou des lignes directrices que les autorités réglementaires ou le gouvernement devront respecter avant d'avoir recours à l'incorporation par renvoi évolutif.

It is essential that the Canadian Parliament dictate specific terms and conditions or guidelines that the regulation-making authority or the government must meet before using open incorporation by reference.


Dans tous les cas, les voitures usagées américaines ou mexicaines devront respecter les exigences fixées par le Canada.

In all cases, the used American or Mexican cars will have to comply with the requirements set by Canada.


Dans tous les cas, les voitures usagées américaines ou mexicaines devront respecter les exigences fixées par le Canada en matière d'émissions polluantes et de bon fonctionnement général.

In all cases, the used American or Mexican cars will have to comply with the requirements set by Canada on emissions and overall state of repair.


En ce qui a trait aux préoccupations formulées au sujet de l'incidence de cette législation sur les cas de regroupement familial et de circonstances d'ordre humanitaire, toutes les instructions émises par le ministre devront respecter les objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces objectifs consistent, entre autres choses, à soutenir l'économie et la compétitivité du Canada, à favoriser la réunification des familles et à veiller au respect des engagements humanitaires du Canada.

With respect to concerns expressed about the impact of the legislation on family reunification and humanitarian and compassionate cases, any instruction from the minister will have to respect the objectives of the Immigration and Refugee Protection Act, which include supporting Canada's economy and competitiveness, supporting family reunification, and upholding our humanitarian requirements.


Il n'apparaît pas clairement quelles conditions ces transmissions devront respecter lorsque différentes règles sont applicables: les conditions prévues par la présente proposition, celles fixées par la décision-cadre relative à la protection des données ou celles définies par les accords internationaux existants (avec les États-Unis et le Canada).

It is not clear what conditions will apply to such transfers where different sets of rules exist: the conditions of transfer under the present proposal, together with those of the data protection framework decision, and the existing international agreements (with the USA and Canada).




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Date index: 2022-11-23
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