Vertaling van "canada devront modifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence
An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) En ce qui a trait aux dispositions sur l’insolvabilité contenues dans le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada, 2005, de nombreuses étapes devront être franchies avant qu’un décret du gouverneur en conseil visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi puisse être émis.
Hon. Jean-Pierre Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), in respect to the insolvency provisions of Bill C-12, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, the act, there are numerous steps that need to be completed to issue an order of the governor in council for the sections of this act to come into force.

«qui ne devront pas précéder la date à laquelle la Cour suprême du Canada se prononcera sur la validité de l'Accord définitif nisga'a». Par conséquent, l'article 27 modifié se lira comme ceci:
" which day shall not be earlier than the date upon which the Supreme Court of Canada pronounces on the validity of the Nisga'a agreement" .

Les grandes chaînes qui font de la publicité dans tout le Canada devront modifier leurs messages publicitaires pour se conformer à la loi sur la taxe de vente harmonisée dans nos trois provinces. Tout cela coûtera environ 100 millions de dollars.
We have companies advertising throughout Canada that have to change their advertising systems to comply with the BST or HST laws in our three provinces, in all costing about $100 million.

Dans l'ouest du Canada, la pollution causée par les émissions de soufre augmentera, car les raffineries devront modifier leur processus d'exploitation.
For one thing, increased pollution from sulphur emissions in western Canada, where the refineries must change their processing.

Nous aurions aimé que la Chambre des communes se prononce par un vote pour que ce soit clair, pour que chaque député soit appelé à se lever et à dire ce qu'il pense de cette question. Est-ce que oui ou non le Parlement fédéral et le gouvernement du Canada devront modifier le Code criminel?
We would have liked to have the House of Commons vote on this so as to be perfectly clear, to have each member asked to rise and say what he or she thinks of this matter: should the federal parliament and the Government of Canada amend the criminal code?