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Loi concernant le ministère de l'Expansion économique
Loi sur les zones spéciales

Traduction de «canada devrait imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]


Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]


Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]

Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement du Canada devrait imposer un délai maximum de cinq jours aux institutions financières afin de transférer l'argent de la subvention fédérale dans les comptes d'épargne-études des enfants au Canada et imposer une pénalité aux institutions financières qui ne respecteraient pas ce délai.

The Government of Canada should give financial institutions a maximum of five days to transfer the money from federal grants into the education savings accounts of the children of Canada and impose a penalty on those institutions that do not comply.


M. Gérard Asselin: Vous avez tout à fait raison de dire qu'on devrait imposer certaines exigences à M. Milton et à Air Canada.

Mr. Gérard Asselin: You are quite right to say that Mr. Milton and Air Canada should be held to a certain number of requirements.


H. considérant que de nombreux marchés importants, notamment dans les pays émergents, restent fermés aux entreprises européennes; que des obstacles inutiles au commerce des services qui, en termes tarifaires, s'élèvent à 15 % pour le Canada, 16 % pour le Japon, 25 % pour la Corée du Sud, 44 % pour la Turquie et 68 % pour la Chine, continuent d'empêcher les entreprises européennes de tirer pleinement profit de leur compétitivité; que l'Union européenne, où l'équivalent tarifaire des restrictions sur les services est de 6 % seulement, est nettement plus ouverte que la plupart de ses partenaires; que l'Union ...[+++]

H. whereas many important markets, not least in emerging economies, are still closed to European companies; whereas unnecessary barriers to trade in services, which if translated into equivalent tariffs amount to 15 % for Canada, 16 % for Japan, 25 % for South Korea, 44 % for Turkey and 68 % for China, continue to prevent European companies from reaping the full benefits of their competitiveness; whereas the EU, where the tariff equivalent of services restrictions is only 6 %, is substantially more open than most of its partners; whereas the EU should use its position as the most important importer ...[+++]


H. considérant que de nombreux marchés importants, notamment dans les pays émergents, restent fermés aux entreprises européennes; que des obstacles inutiles au commerce des services qui, en termes tarifaires, s'élèvent à 15 % pour le Canada, 16 % pour le Japon, 25 % pour la Corée du Sud, 44 % pour la Turquie et 68 % pour la Chine, continuent d'empêcher les entreprises européennes de tirer pleinement profit de leur compétitivité; que l'Union européenne, où l'équivalent tarifaire des restrictions sur les services est de 6 % seulement, est nettement plus ouverte que la plupart de ses partenaires; que l'Union ...[+++]

H. whereas many important markets, not least in emerging economies, are still closed to European companies; whereas unnecessary barriers to trade in services, which if translated into equivalent tariffs amount to 15 % for Canada, 16 % for Japan, 25 % for South Korea, 44 % for Turkey and 68 % for China, continue to prevent European companies from reaping the full benefits of their competitiveness; whereas the EU, where the tariff equivalent of services restrictions is only 6 %, is substantially more open than most of its partners; whereas the EU should use its position as the most important importer ...[+++]


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Ce sur quoi nous insistons, dans ce genre de négociations, c'est que ces pays fassent le ménage chez eux. Le Canada devrait imposer comme condition à la signature d'un accord qu'un pays comme le Panama empêche le blanchiment d'argent des cartels de la drogue, et qu'il adopte des lois accordant aux travailleurs le droit d'association et le droit de soumettre leurs différends à un arbitrage.

The issue is that we insist, when we enter into negotiations, that they clean up their act, that part of the condition for Canada entering into an agreement with a country like Panama is that it prevents the money laundering that continues to go on for the drug cartels, that it enters into legislation that gives workers the right to organize and the right to have their disputes settled by arbitration.


Au lieu de créer des visas coûteux et très exigeants au plan des formalités administratives, le Canada devrait, avant toute chose, bien réfléchir aux conditions qu’il impose.

Instead of costly and administratively-demanding visas, Canada should, if anything, think hard about these conditions.


Mon collègue de Peace River est même allé jusqu'à demander si le Canada devrait imposer des droits de douane sur ces produits étant donné que beaucoup d'entreprises les importent et qu'ils ne sont pas produits ici.

My colleague from Peace River raised the idea of whether we should even be placing tariffs on these particular products here in Canada, seeing that many of the companies are importing these products that are not produced here.


Pour ce qui est du mandat en Bosnie et en Croatie, le Parti réformiste a énuméré, en décembre dernier, quatre conditions raisonnables que le Canada devrait imposer pour ne pas retirer ses troupes.

With regard to the mandate in Bosnia and Croatia, Reform in December last year laid down what we thought were four reasonable conditions which Canada should demand or we should withdraw.




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Date index: 2022-01-31
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