D'abord, il y a une date butoir au-delà de laquelle toute l'activité réglementaire du gouvernement du Canada devra respecter strictement les principes d'égalité linguistique, à savoir l'année 1988, qui est l'année où le Parlement du Canada a adopté la dernière version de la Loi sur les langues officielles du Canada.
First, there is a deadline, after which any regulatory activity by the Government of Canada will have to comply strictly with the principles of linguistic equality, i.e. 1988, the year in which the Parliament of Canada passed the most recent version of Canada's Official Languages Act.