Traduction de «canada devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

volte devant l'obstacle
volte before a fence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autre partie devant la chambre de recours: Richter International Ltd (Scarborough, Canada)
Other party to the proceedings before the Board of Appeal: Richter International Ltd (Scarborough, Canada)

I. considérant que la Commission a dressé une liste des pays devant constituer des partenaires privilégiés pour la négociation des premiers accords d'investissement (Canada, Chine, Inde, Mercosur, Russie et Singapour),
I. whereas the Commission has compiled a list of countries which will be privileged partners for the negotiation of the first investment agreements (Canada, China, India, Mercosur, Russia and Singapore),

La Commission a dressé une liste des pays devant constituer des partenaires privilégiés: le Canada, la Chine, l'Inde, le Mercosur, la Russie et Singapour.
The Commission has compiled a list of countries which will be privileged partners: Canada, China, India, MERCOSUR, Russia and Singapore.

40. prend acte des récents développements juridiques relatifs à l'interdiction par l'Union des produits du phoque, notamment le recours en annulation du règlement (CE) n 1007/2009 (affaire T-18/10, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil) pendant devant la Cour; prend acte de la procédure de consultation auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) demandée par le Canada et la Norvège; exprime le souhait que les parties puissent surmonter leurs différends à la suite des décisions de la Cour de justice et des procédures de l'OMC;
40. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular the action brought for annulment of Regulation (EC) No 1007/2009 (Case T-18/10, Inuit Tapiriit Kanatami v Parliament and the Council) pending before the General Court; notes the consultation procedure under the auspices of the World Trade Organisation (WTO) requested by Canada and Norway; expresses its hope that disagreements between the parties can be overcome following the rulings of the ECJ and the result of the WTO procedures;

C’est une heureuse coïncidence que M. Joe Biden s’exprime devant le Parlement européen à Bruxelles le jour où se tiendra le sommet UE-Canada parce que la coopération effective et professionnelle avec les deux parties du continent nord-américain est importante pour nous et parce qu’ensemble, nous voulons prendre plus de responsabilités dans le monde.
It is a lucky coincidence that Joe Biden is speaking in the European Parliament in Brussels on the same day as the EU-Canada Summit is taking place, because effective, professional cooperation with both parts of the North American continent is important to us and because together, we want to take more responsibility in the world.

Des menaces formulées par les États-Unis et le Canada de contester ces restrictions à l’importation devant l’OMC avaient entraîné la négociation d’un accord entre l’UE, le Canada, la Russie et les États-Unis, que seuls l’UE et le Canada ont ratifié à ce jour.
It was threats on the part of the USA and Canada to contest these import restrictions before the WTO that resulted in the negotiation of an agreement between the EU, Canada, Russia and the USA, which only the EU and Canada have so far ratified.

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones)(5) et des recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994)(6), tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (oestradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.
(3) In the light of the results of a dispute settlement case brought before the World Trade Organisation (WTO) by the United States of America and by Canada (the Hormones case)(5) and recommendations made in that respect by the WTO Dispute Settlement Body on 13 February 1998, the Commission immediately initiated a complementary risk assessment, in accordance with the requirements of the Agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures (WTO-GATT)(6) as interpreted by the appellate body in the Hormones case, of the six hormonal substances (oestradiol 17ß, testosterone, progesterone, trenbolone acetate, zeranol and melengestrol acetate) whose administration for animal growth promotion purposes is prohibited by Directive 96/22/EC.

1. Tout au long de 2001 et de 2002, la Communauté européenne et ses États membres se sont employés activement à traiter les questions spécifiques abordées par le programme d'action, dans le cadre d'enceintes mondiales telles que les sommets du G8 [25], les sommets UE/États-Unis de Queluz, Washington et Göteborg, les sommets UE/Canada et UE/Japon de 2001, le suivi du plan d'action du Caire au sein du forum UE/OUA (devant déboucher sur le sommet UE/Afrique de Lisbonne en 2003), la 3ème conférence sur les pays les moins avancés à Bruxelles en 2001, la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations-Unies de 2001 consacrée au VIH/SIDA, la conférence de Barcelone sur le SIDA de 2002, la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, la conférence de Monterrey et le sommet de Johannesbourg.
1. Throughout 2001 and 2002 the European Community and its Member States have been proactive in addressing the specific issues addressed by the Programme for Action in global fora such as G8 [25] Summits, the EU/US Summits in Queluz, Washington and Gothenburg, the EU/Canada and EU/Japan Summits in 2001, the follow-up to the Cairo Plan of Action within the EU/OAU forum (leading to the EU/AU Summit in Lisbon in 2003), the LDCIII Conference in Brussels in 2001, the UNGASS on HIV/AIDS in 2001, the Barcelona AIDS Conference in 2002, and the Doha WTO Ministerial, the Monterrey Conference and the Johannesburg Summit.

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones) [6] et les recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) [7] tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (oestradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.
(3) In the light of the results of a dispute settlement case brought before the World Trade Organisation (WTO) by the United States of America and by Canada (the Hormones case) [6] and the recommendations made in that respect by the WTO Dispute Settlement Body on 13 February 1998, the Commission immediately initiated a complementary risk assessment, in accordance with the requirements of the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement) [7], as interpreted by the Appellate Body in the Hormones case, of the six hormonal substances (oestradiol 17â, testosterone, progesterone, trenbolone acetate, zeranol and melengestrol acetate) whose administration for animal growth promotion purposes is prohibited by Directive 96/22/EC.

La Commission assigne le Canada devant l'OMC pour discrimination dans le secteur de l'automobile
Commission takes Canada to WTO over automotive trade discrimination