Vertaling van "canada devait renoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue ... sur la pension du service public ... la pension ... la Gendarmerie royale du Canada
Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Pub Svc Superannuation Act or RCMP Superannuation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, si le Canada devait renoncer à cet accord de libre-échange qui nous donne peut-être l'occasion d'accroître notre influence auprès de la Colombie, comme pays qui respecte les droits de la personne.Si nous devions y renoncer pour pouvoir mener une étude plus poussée.Nous étudions ce dossier depuis maintenant un an et demi.
So if Canada were to back away from this free trade agreement, in which we have an opportunity to perhaps increase our influence with Colombia, as a country that respects human rights.If we were to back away for further study.We've been on this for a year and a half now.

(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?
(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency agree to give certain other fishermen a different tax treatment than the one outlined above, for the same retirement years; (c) how many fishermen received that different tax treatment; (d) why did the Minister of National Revenue and the Federal Minister of Fisheries advise these former fishermen (or their survivors in the case of deceased former fishermen) to appeal to the Regional Director of Taxation in St. John’s for a review; (e) has the Regional Director of Taxation informed the affected individuals that he will not accept their appeals and, if so, why; and (f) did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency reach an out-of-court settlement in 2007 with a certain number of fishermen who had appealed their tax treatment and, if so, (i) why, (ii) why were the fishermen involved in that out-of-court settlement required to sign a secrecy or non-disclosure document, (iii) how many fishermen were involved in that out-of-court settlement?

Le premier ministre de notre province a indiqué sans aucune ambiguïté dans la lettre adressée au premier ministre et à d'autres parties, que à ce moment-ci, le Canada devait renoncer à ratifier ces conventions et déposer une objection officielle, de manière à recentrer le débat sur l'essentiel, à savoir la mise en place de la gestion d'intendance des stocks qui se trouvent dans nos eaux et des stocks chevauchant la limite de la zone fixée par l'OPANO.
Our premier stated clearly in his letter to the Prime Minister and other parties, as we stand right now, Canada has to stop the ratification of these conventions and as well make an objection so that we can get back to where we need to be, which is seeking the custodial management of the stocks that are in our waters and that straddle into the NAFO zone.

Nous avons certainement tous connu des cas où une famille qui voulait immigrer au Canada devait y renoncer carrément, à moins de laisser dans son pays d'origine ou ailleurs un enfant handicapé pour venir avec le reste des enfants.
We must all have experienced the case of members of a family wanting to immigrate to Canada and finding they are faced with a choice of leaving their disabled child in their country of origin or in another place and coming to Canada with the rest of their family or not coming at all.

Un mois plus tard, nous avons annoncé à Air Canada que les prix des vols sur lesquels nous faisions enquête étaient abusifs et qu'elle devait y renoncer et y mettre fin.
So basically a month later we told Air Canada that on those flights we were investigating, they were pricing in a predatory fashion and had to cease and desist that.