Vertaling van "canada dans laquelle celle-ci avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci
An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act

Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada
Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) le moment auquel la société affiliée donnée est devenue, compte non tenu du paragraphe (2.2), une société étrangère affiliée d’une autre personne résidant au Canada dans laquelle celle-ci avait une participation admissible, dans le cas où, à la fois :
(b) the time at which the particular affiliate became, as determined without reference to subsection (2.2), a foreign affiliate of another person resident in Canada in respect of which the other person resident in Canada had a qualifying interest, where

(2.22) Pour l’application des divisions (2.21)b)(ii)(A) et (B), « gain déterminé » s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la sous-subdivision (2.21)b)(ii)(A)(I)2 ou à la subdivision (2.21)b)(ii)(B)(I) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée aux subdivisions (2.21)b)(ii)(A)(II) ou (B)(II), si la société donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle celle-ci avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.
(2.22) For the purposes of clauses (2.21)(b)(ii)(A) and (B), a “specified gain” means a gain in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt referred to in sub-subclause (2.21)(b)(ii)(A)(I)2 or subclause (2.21)(b)(ii)(B)(I), as the case may be, or that arises under a particular agreement referred to in subclause (2.21)(b)(ii)(A)(II) or (B)(II), if the particular corporation, or any person or partnership with which the particular corporation was not — at any time during which the foreign currency debt was outstanding or the particular agreement was in force, as the case may be — dealing at arm’s length, entered into an agreement that may reasonably be considered to have been entered into for the principal purpose of hedging any foreign exchange exposure arising in connection with the foreign currency debt or the particular agreement.

(ii) de la partie de ce paiement transférée par le payeur, pour le compte de la personne non-résidente, sur autorisation selon le formulaire prescrit, à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite dont la personne non-résidente est le rentier (au sens du paragraphe 146(1)), laquelle partie aurait été déductible dans le calcul du revenu de cette personne en vertu de l’alinéa 60j.1) si celle-ci avait résidé au Canada tout au long de l’année;
(ii) the portion of the payment transferred by the payer on behalf of the non-resident person pursuant to an authorization in prescribed form to a registered pension plan or to a registered retirement savings plan under which the non-resident person is the annuitant (within the meaning assigned by subsection 146(1)) that would, if the non-resident person had been resident in Canada throughout the year, be deductible in computing the income of the non-resident person by virtue of paragraph 60(j.1);

Mais je ne crois pas avoir décelé cette même préoccupation dans les questions de nature inquisitrice dont on a assailli Mme Block. Et ce, malgré l'observation du président selon laquelle celle-ci avait agi avec une intégrité irréprochable, et en dépit du fait que des membres de tous les partis avaient été consultés sur-le-champ par Mme Block et qu'à ce moment-là, aucun n'avait jugé nécessaire d'agir ainsi.
I'm not sure I detected the same concern for her well-being in the inquisitorial nature of the questions being thrown at her, notwithstanding the Speaker's observation that Mrs. Block had acted with the highest integrity and the fact that members from all parties had, or course, been consulted immediately by Mrs. Block, and at that point none of them had thought it necessary to act in that manner.

Par la suite, la Budapesti Erőmű Zrt a introduit un recours en annulation devant le Tribunal à l’encontre de la décision de la Commission par laquelle celle-ci avait décidé d’ouvrir une procédure d’enquête (l’affaire T-80/06).
Budapesti Erőmű Zrt subsequently brought an action for annulment before the General Court against the Commission’s decision to initiate an investigation procedure (Case T-80/06).

Étant donné que la période transitoire pour laquelle l’équivalence avait été reconnue aux GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l’Inde en vertu de la décision 2008/961/CE s’est terminée le 31 décembre 2011, la présente décision devrait, pour des raisons de sécurité juridique, s’appliquer à partir du 1er janvier 2012.
Since the transitional period for which Decision 2008/961/EC granted equivalence to Chinese, Canadian, South-Korean and Indian GAAPs ended on 31 December 2011, for the sake of legal certainty, this Decision should apply from 1 January 2012.

Étant donné que la période transitoire pour laquelle l’équivalence avait été reconnue aux GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l’Inde en vertu du règlement (CE) no 809/2004 s’est terminée le 31 décembre 2011, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012.
Since the transitional period for which equivalence was granted to the GAAP of China, Canada, South-Korea and India under Regulation (EC) No 809/2004 expired on 31 December 2011, this Regulation should apply from 1 January 2012.

- un brevet a été obtenu de manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré, ou
- a certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued,

De plus, en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, lorsque les entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
In addition, under Article 15(3) of the Merger Regulation, where the undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may set the total amount of the periodic penalty payments at a lower figure than that which would arise under the original decision.

2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
2. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may fix the total amount of the periodic penalty payment at a lower figure than that which would arise under the original decision.