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Loi concernant le ministère de l'Expansion économique
Loi sur les zones spéciales

Vertaling van "canada continue d’imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]


Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]


Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]

Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États-Unis, le Canada et Brunei continuent à imposer des visas aux citoyens de certains pays de l'UE, alors que leurs ressortissants bénéficient d'une exemption de visa pour l'ensemble de l'UE. Une réciprocité totale a été établie avec le Japon en décembre 2015 et avec l'Australie en juin 2015.

The United States, Canada and Brunei continue to apply visa requirements for citizens of some EU Member States, despite their citizens benefiting from an EU-wide visa waiver whereas full reciprocity was achieved with Japan in December 2015 and with Australia in June 2015.


Néanmoins, le Canada continue d'imposer des tarifs élevés sur certains produits de base McCain, y compris les produits assujettis à la gestion de l'offre de la volaille et des produits laitiers, plus précisément le fromage auquel le Canada impose des droits de douane de plus de 200 p. 100.

Nevertheless, high Canadian tariffs remain on some McCain inputs, including products subject to dairy and poultry supply management, specifically cheese, where Canada maintains customs tariffs of over 200%.


H. considérant que de nombreux marchés importants, notamment dans les pays émergents, restent fermés aux entreprises européennes; que des obstacles inutiles au commerce des services qui, en termes tarifaires, s'élèvent à 15 % pour le Canada, 16 % pour le Japon, 25 % pour la Corée du Sud, 44 % pour la Turquie et 68 % pour la Chine, continuent d'empêcher les entreprises européennes de tirer pleinement profit de leur compétitivité; que l'Union européenne, où l'équivalent tarifaire des restrictions sur les services est de 6 % seulement, ...[+++]

H. whereas many important markets, not least in emerging economies, are still closed to European companies; whereas unnecessary barriers to trade in services, which if translated into equivalent tariffs amount to 15 % for Canada, 16 % for Japan, 25 % for South Korea, 44 % for Turkey and 68 % for China, continue to prevent European companies from reaping the full benefits of their competitiveness; whereas the EU, where the tariff equivalent of services restrictions is only 6 %, is substantially more open than most of its partners; w ...[+++]


H. considérant que de nombreux marchés importants, notamment dans les pays émergents, restent fermés aux entreprises européennes; que des obstacles inutiles au commerce des services qui, en termes tarifaires, s'élèvent à 15 % pour le Canada, 16 % pour le Japon, 25 % pour la Corée du Sud, 44 % pour la Turquie et 68 % pour la Chine, continuent d'empêcher les entreprises européennes de tirer pleinement profit de leur compétitivité; que l'Union européenne, où l'équivalent tarifaire des restrictions sur les services est de 6 % seulement ...[+++]

H. whereas many important markets, not least in emerging economies, are still closed to European companies; whereas unnecessary barriers to trade in services, which if translated into equivalent tariffs amount to 15 % for Canada, 16 % for Japan, 25 % for South Korea, 44 % for Turkey and 68 % for China, continue to prevent European companies from reaping the full benefits of their competitiveness; whereas the EU, where the tariff equivalent of services restrictions is only 6 %, is substantially more open than most of its partners; ...[+++]


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Cependant, si le Canada continue d’imposer des exigences unilatérales de visa à l’encontre des citoyens tchèques, ce partenariat aura une saveur particulièrement amère.

However, if Canada continues to impose a unilateral visa requirement against Czech citizens, this partnership will have a very bitter taste to it.


Mais dans un contexte où le Canada continue d’imposer ses exigences unilatérales de visa pour les ressortissants de la République tchèque, je considère qu’avec cet accord, l’Union se plie malencontreusement à la volonté d’un pays qui ne le mérite pas.

In a situation where Canada continues to impose a unilateral visa requirement on citizens of the Czech Republic, however, I regard this Agreement as the misguided accommodation on the part of the EU of a country which does not deserve such accommodation.


Dans son exposé des motifs, la rapporteure note que deux pays tiers, à savoir le Canada et les États-Unis, continuent d’imposer des obligations de visa aux ressortissants de trois États membres dans le cas du Canada, et de quatre États membres dans le cas des États-Unis.

In the explanatory statement, the rapporteur notes that two third countries, namely Canada and the United States, are still imposing visa obligations; on three Member States in the case of Canada, and on four Member States in the case of the United States.


Ils continuent d'imposer les prestations de pension canadienne touchées aux États-Unis comme si elles avaient été imposées au Canada jusque-là.

It continues to tax the Canada pension benefits received in the United States the same as if they had been taxed in Canada up to that point.


Je crois que les tarifs commerciaux et les subventions mettent en lumière toute l'inefficacité de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et les coûts énormes que cette entente a imposés et continue d'imposer aux industries canadiennes.

I believe the situation with these tariffs and subsidies demonstrates clearly just how serious a failure the Canada-U.S. Free Trade Agreement and NAFTA have been and the great cost they have had and continue to have on Canadian industries.


En outre, cela diminue la valeur du Pacte de l'automobile en conférant un avantage du pacte à des fabricants qui ne se sont pas engagés à respecter ses exigences quant à la production et aux sources d'approvisionnement, en incitant les fabricants transplantés à se procurer des pièces outre-mer au lieu de les acheter chez des fournisseurs canadiens, en plaçant le Canada dans une position de désavantage par rapport à son principal partenaire commercial, les États-Unis, qui continuent d'imposer des droit ...[+++]

Furthermore, it serves to undermine the value of the Auto Pact by conferring an Auto Pact benefit on manufacturers that have not made a commitment to Auto Pact production and sourcing requirements, by providing an incentive for transplant manufacturers to source parts from overseas as opposed to purchasing them from Canadian suppliers, by putting Canada out of step with our major trading partner, the United States, which continues to maintain the imp ...[+++]




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Date index: 2023-06-09
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