Vertaling van "canada constitue un compromis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur Air Canada [ Loi portant réorganisation d'Air Canada | Loi constituant d'Air Canada | Loi constituant Air Canada en corporation ]
Air Canada Act [ An Act to incorporate Air Canada | An Act respecting the reorganization of Air Canada ]

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]
Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La combinaison des valeurs seuils cumulatives et des distributions de dividendes sur une base volontaire (25) sur le droit de participation décrites ci-après constitue un compromis adéquat entre la sécurité du remboursement de l'aide et le rétablissement de la viabilité de l'Association.
The combination of the cumulative threshold values and voluntary distributions of dividends described below (25) is an adequate compromise between ensuring aid repayment and restoring the Verbund's viability.

Malgré ce que vous avez lu dans les journaux, le Canada n'était pas un intervenant important dans ce débat mais il y a participé très activement en proposant un texte de compromis. En fin de compte, le texte issu de la conférence de Doha, qui constitue un compromis, reprend la plupart des propositions faites par le Canada au cours de ces discussions.
Despite what you read in the press, Canada was (a) not a big player in this debate; (b) was very active in the debate, proposing compromise language; and in the end, the result that came out of Doha, which is a compromise proposal, uses many of the proposals made by Canada in those discussions.

Je crois que la proposition du Parti conservateur du Canada constitue un compromis raisonnable.
I believe what the Conservative Party of Canada offers on this issue is a reasonable compromise.

1.1. Les parties apportent une aide aux établissements d'enseignement supérieur et aux établissements de formation qui constituent des consortiums communs CE-Canada aux fins de la réalisation de projets communs dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation.
1.1. The Parties shall provide support to higher education institutions and training institutions which form joint EC/Canada consortia for the purpose of undertaking joint projects in the area of higher education and training.

1.2. Chaque consortium commun doit être constitué par un partenariat multilatéral réunissant des établissements d'au moins deux États membres de la Communauté européenne et d'au moins deux provinces ou territoires du Canada.
1.2. Each joint consortium must be formed by a multilateral partnership comprising institutions from at least two Member States of the European Community and at least two provinces or territories of Canada.

chacun sait que pour la Commission et tous les États membres, cette réforme constitue un compromis, mais un compromis acceptable.
Everyone knows that, with this reform, the Commission and all the Member States have made a compromise. But an acceptable one.

C'est important parce que le libellé de la convention des Nations Unies constitue un compromis susceptible d'être acceptable pour un large éventail de systèmes, mais qui n'est pas suffisamment clair ou précis pour un système de justice pénale pour adolescents avancé comme celui du Canada. Le paragraphe 3(2) doit faire l'objet d'une interprétation large garantissant aux adolescents un traitement conforme aux principes énoncés dans la déclaration de principes.
This is important because the language of the UN convention represents a compromise to allow acceptance by a wide range of different systems and is not precise or clear enough for an advanced system of youth justice protection such as Canada's. The interpretation provision in clause 3(2) provides that the act shall be liberally construed to ensure that young persons are dealt with in accordance with the declaration of principles.

J'estime que le projet de loi S-15 constitue un compromis acceptable entre les préoccupations et les objectifs dont m'ont fait part les divers groupes d'intérêts concernés - Statistique Canada, les Archives nationales du Canada, le commissaire à la protection des renseignements personnels, les généalogistes, les historiens, les chercheurs du domaine médical et la population.
I believe that Bill S-15 achieves an acceptable compromise of the concerns and goals expressed to me by the various interest groups involved — Statistics Canada, the National Archives of Canada, the Privacy Commissioner of Canada, genealogists, historians, medical researchers and the Canadian public.

Aussi la priorité porte sur les transports de passagers, dont les conséquences d'un acte illicite intentionnel sont les plus lourdes au regard des vies humaines en jeu. Toutefois, ceci ne doit pas constituer une contrainte trop importante pour les services maritimes réguliers, sous réserve que le niveau général de sûreté recherché ne soit pas compromis.
Consequently, priority should be given to passenger transport, where the consequences of an intentional illegal act are the heaviest with regard to the human lives at stake. However, this must not represent too big a constraint for scheduled maritime services, provided that the general level of security sought is not compromised.

Le système modifié constitue un compromis et comporte des modifications importantes et phasées du régime d'importation de bananes de l'UE:
The amended regime is a compromise and contains major, phased changes to EU banana import arrangements: