Traduction de «canada comme demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada | DNRSC [Abbr.] | DNRSRC [Abbr.]
Post Determination Refugee Claimant in Canada | PDRCC [Abbr.]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

région du Canada
Region of Canada

partie du Canada
Part of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 685 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’approbation du projet Ojibwa en vue d’accorder des fonds de relance à Port Burwell, en Ontario: a) (i) selon des analyses indépendantes, quel est le rendement du projet Ojibwa sur le plan du développement économique, (ii) le sous-marin musée a-t-il déjà remporté un prix de développement économique appuyé par le gouvernement fédéral; b) existe-t-il un autre sous-marin musée en Ontario; c) quelle année marque le 100e anniversaire de l’utilisation du sous-marin au Canada; d) à quelle date (i) le gouvernement a-t-il appliqué des fonds de relance au projet, (ii) le projet a-t-il été approuvé, et par quel ministère, (iii) les demandeurs ont-ils été avisés qu’ils allaient recevoir des fonds; e) quelles étaient, le cas échéant, les modalités rattachées à l’octroi du financement, et à quelles dates ces modalités devaient-elles être respectées; f) quelles réunions les demandeurs ont-ils eues, et à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, avec les ministères (i) du développement économique, (ii) de la Défense nationale; g) quelles étaient les préoccupations des ministères concernant le projet; h) quelles difficultés le gouvernement avait-il prévues concernant le transport d’un sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle-Écosse, à Port Burwell, en Ontario, notamment en ce qui concerne (i) le dragage du port de Port Burwell, (ii) la construction d’une route dans Port Burwell, (iii) le transport du sous-marin sur une barge, avec l’aide de remorqueurs, (iv) le carénage du sous-marin à Hamilton, en Ontario, (v) la conception et la construction de berceaux sur lesquels reposerait le sous-marin à Port Burwell; i) de quelle façon et à quel moment ces difficultés ont-elles été communiquées aux gestionnaires du projet; j) sur quels exemples concrets ou précédents les ministères se sont-ils appuyés pour établir les modalités et le calendrier d’exécution en vue du transport sécuritaire, approprié et e ...
(Return tabled) Question No. 685 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the approval of Project Ojibwa for stimulus funding for Port Burwell, Ontario: (a) (i) according to independent analysts, what is the economic development return on investment of Project Ojibwa, (ii) has the submarine museum ever won an economic development award that is supported by the federal government; (b) is there another submarine museum in Ontario; (c) when is the 100th anniversary of submarine use in Canada; (d) on what date (i) was stimulus funding applied to this project, (ii) was it approved and by what department, (iii) were applicants notified they had been successful in receiving funding; (e) what specific conditions, if any, were attached to the funding, and by what dates did conditions have to be met; (f) what meetings, and on what dates, did the applicants have with (i) economic development departments, (ii) the Department of National Defence; (g) what concerns did either department have with the project; (h) what challenges did the government foresee in transporting a submarine from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario, including, but not limited to, (i) dredging the Port Burwell Harbour, (ii) building a road in Port Burwell, (iii) transporting the submarine on a barge, accompanied by tug boats, (iv) re-fitting the submarine at Hamilton, Ontario, (v) designing and building cradles upon which the submarine would eventually sit at Port Burwell; (i) how were these challenges communicated to the project managers and when; (j) what real-world examples or precedents existed for the departments to provide conditions and timelines for transporting a submarine in a safe, suitable, and timely manner from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario; (k) which departments defined conditions and timelines, and how, and when, were these conditions and timelines communicated to the project managers; (l) what specific assessments were the applicants required to undertake, ...

« (2) Lorsque le demandeur a signifié une copie de l'acte introductif d'instance au procureur général du Canada conformément au paragraphe (1), celui-ci intervient dans l'action en qualité de partie. À cet égard il a les même droits et obligations que toute autre partie en vertu des règles du tribunal (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au demandeur lorsque le procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, a déjà reçu signification de l'acte introductif d'instance à titre de défendeur».
" (2) Where the plaintiff has served the Attorney General of Canada with a copy of the document originating an environmental protection action under subsection (1), the Attorney General of Canada shall participate in the action as a party and, in this capacity, has the same rights and obligations as any other party has under the rules of the court (3) Subsection (1) does not apply to the plaintiff where the Attorney General of Canada, on behalf of Her Majesty in right in Canada, has already been served as a defendant with a copy of the document originating an environmental protection action" .

P. considérant que, dans certains pays tiers, notamment les États-Unis et le Canada, le maïs 1507 est commercialisé par son fabricant comme un produit agricole tolérant au glufosinate, alors que, dans la demande présentée aux autorités européennes, le demandeur soutient que le gène de tolérance au glufosinate n'était destiné qu'à être un gène marqueur;
P. whereas in countries other than the EU, e.g. in the United States and Canada, maize 1507 is marketed by its producer as a glufosinate-tolerant crop, while in the application in the EU the applicant argues that the gene for glufosinate tolerance was only to be used as a marker gene;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Monsieur le président, comme ma collègue vient de le dire, cette mesure, le projet de loi C-31, empêche de très nombreuses catégories de demandeurs d'interjeter appel auprès de la SAR en cas de décision négative. Je voudrais simplement vous en lire la liste: les ressortissants d'un pays désigné; les étrangers désignés; ceux qui ont retiré leur demande ou dont le désistement a été prononcé; les demandes que la SPR juge sans un minimum de fondement ou manifestement non fondées; les demandeurs qui sont arrivés d'un pays tiers sûr, mais qui pouvaient demander le statut de réfugié en raison d'une exception, par exemple à l'accord Canada-États-Unis; et les demandeurs dont le statut de réfugié a été révoqué suite à une audience concernant l'annulation ou la perte de l'asile.
Chair, as my colleague has just articulated, this particular bill, Bill C-31, denies access to an appeal to the RAD for negative refugee decisions for a very lengthy number of groups, and I just want to read those into the record: claimants from a designated country of origin; designated foreign nationals; those who have withdrawn or been found to have abandoned their claims; claims that the RPD determines have no credible basis or to be manifestly unfounded; claimants who entered Canada from a safe third country but who could claim refugee status because they fit an exception to, let's say, the Canada-U.S. agreement; and claimants whose refugee status was revoked after vacation or cessation hearings.

Selon les statistiques publiées par le Haut Commissariat pour les réfugiés, les 27 États membres ont accueilli 1 150 980 demandeurs d’asile entre 2005 et 2009, alors qu’au Canada et aux États-Unis, le chiffre correspondant était de 391 090.
According to the statistics published by the Office of the UN High Commissioner for Refugees, the 27 Member States of the EU received 1 150 980 asylum seekers between 2005 and 2009, whereas in Canada and the US the corresponding figure was 391 090.

C’est cette notion de pays tiers sûr et de pays d’origine sûr que le rapporteur rejette, avec pour conséquence que ni le Canada, ni la Norvège, ni la Suisse, par exemple, ne sont considérés comme des pays sûrs pour les demandeurs d’asile.
It is this concept of safe third countries and safe countries of origin that the rapporteur rejects, with the consequence that, for example, neither Canada nor Norway nor Switzerland are regarded as safe countries for asylum-seekers.

Il est tout à fait logique qu'un demandeur d'asile en provenance d'un pays tel que le Canada aura bien plus de difficultés que, par exemple, un demandeur d'asile irakien à convaincre les autorités qu'il mérite le droit d'asile.
It is perfectly fair that an asylum seeker from, say, Canada, will have a greater job convincing the authorities that asylum is justified, compared to someone coming for example from Iraq.

Selon un document d’information publié par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), l’audition de cas se tiendra dans les 30 jours pour les demandeurs au Canada venant de pays désignés, dans les 45 jours pour les demandeurs au point d’entrée venant de pays désignés (contre 60 jours dans les règlements proposés) et dans les 60 jours pour tous les autres demandeurs (contre 90 jours dans les règlements proposés) 9.
8 According to a backgrounder issued by Citizenship and Immigration Canada (CIC), hearings will be scheduled for inland claims from individuals from designated countries of origin within 30 days, for port-of-entry claims from individuals from designated countries of origin within 45 days (as opposed to 60 days for designated country of origin claimants in the proposed regulations) and within 60 days for all other claimants (as opposed to 90 days in the proposed regulations).9