Traduction de «canada choisit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Qui paie les violons choisit la musique : Principes et perspectives d'une réforme du mode de rémunération des médecins au Canada
Paying the Piper and Calling the Tune: Principles and Prospects for Reforming Physician Payment Methods in Canada

marché public (appel d'offre, on choisit les meilleurs)
government procurement

ne choisit pas qui emprunte
beggars can't be choosers

Qui paie la musique choisit la mélodie
Paying the Piper

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

partie du Canada
Part of Canada

bernache du Canada
canada goose

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada
Treaty of 7 October 1993 between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les États-Unis, sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la double imposition est évitée de la façon suivante : En conformité avec les dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des États-Unis (telle qu’elle peut être modifiée sans en changer le principe général), les États-Unis accordent aux citoyens ou résidents des États-Unis ou à une société qui choisit d’être considérée comme une société domestique (domestic corporation) comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada; et, dans le cas d’une société qui est un résident des États-Unis et qui possède au moins 10 p. 100 des droits de vote d’une société qui est un résident du Canada de laquelle elle reçoit des dividendes au cours d’une année d’imposition, les États-Unis accordent comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada par cette société au titre des bénéfices sur lesquels ces dividendes sont payés».
In the case of the United States, subject to the provisions of paragraphs 4, 5 and 6, double taxation shall be avoided as follows: In accordance with the provisions and subject to the limitations of the law of the United States (as it may be amended from time to time without changing the general principle hereof), the United States shall allow to a citizen or resident of the United States, or to a company electing to be treated as a domestic corporation, as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada; and, in the case of a company which is a resident of the United States owning at least 10 per cent of the voting stock of a company which is a resident of Canada from which it receives dividends in any taxable year, the United States shall allow as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada by that company with respect to the profits out of which such dividends are paid”.

1. En ce qui concerne les États-Unis, sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la double imposition est évitée de la façon suivante : En conformité des dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des États-Unis (telle qu’elle peut être modifiée sans en changer son principe général), les États-Unis accordent aux citoyens ou résidents des États-Unis ou à une société qui choisit d’être considérée comme une société domestique (domestic corporation) comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada; et, dans le cas d’une société qui est un résident des États-Unis et qui possède au moins 10 p. 100 des droits de vote d’une société qui est un résident du Canada de laquelle elle reçoit des dividendes au cours d’une année d’imposition, les États-Unis of accordent comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada par cette société au titre des bénéfices sur lesquels ces dividendes sont payés.
1. In the case of the United States, subject to the provisions of paragraphs 4, 5 and 6, double taxation shall be avoided as follows: In accordance with the provisions and subject to the limitations of the law of the United States (as it may be amended from time to time without changing the general principle hereof), the United States shall allow to a citizen or resident of the United States, or to a company electing to be treated as a domestic corporation, as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada; and, in the case of a company which is a resident of the United States owning at least 10 per cent of the voting stock of a company which is a resident of Canada from which it receives dividends in any taxable year, the United States shall allow as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada by that company with respect to the profits out of which such dividends are paid.

Il s'agit d'un domaine qui m'est peu familier; nous comptons sur des personnes comme vous pour élargir notre compréhension du programme de défense antimissile, c'est-à-dire ce qu'il effectue, ses répercussions, les conséquences sur la sécurité du Canada si le pays choisit de ne pas y participer ou si, au contraire, il choisit d'y prend part.
It's an area of study that I'm new to, and we're relying on people such as you to broaden our understanding of the missile defence program — exactly what it does, what the implications are, whether Canada's security is being affected by not participating, and whether we will be in a better position if we do participate.

Ensuite, le Québec choisit les personnes qui satisfont à ses exigences pour des raisons socio-culturelles, et le Canada choisit ses programmes.
After that point, Quebec selects people who meet its requirements for socio-cultural reasons, and Canada selects its programs.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...