Vertaling van "canada certifiée elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les déficits budgétaires : pourquoi les tendances sont-elles différentes au Canada et aux États- Unis?
Budgetary deficits: why are Canadian and American trends diverging?

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

Emploi et taille des entreprises au Canada: les petites entreprises offrent-elles des salaires inférieurs?
Canadian Jobs and Firm Size: Do Smaller Firms Pay Less?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) dans le cas d’une semence classée sous une dénomination de l’une des catégories Canada Certifiée, elle doit être de qualité Fondation, de qualité Enregistrée ou de qualité Certifiée et l’Agence doit être informée du mélange de deux ou plusieurs lots de semence de la même variété;
(d) if graded with the name of one of the Canada Certified grades, the seed shall be of foundation status, registered status or certified status and, if two or more seed lots of the same variety are mixed, the Agency shall be so informed;

(3) S’il s’agit d’une hypothèque ou charge créée hors du Canada qui comprend exclusivement des biens situés hors du Canada, il suffit que les détails prescrits et la copie certifiée conforme de la pièce par laquelle l’hypothèque ou la charge est créée ou établie soient transmis au Ministre dans les quatre-vingt-dix jours de la date à laquelle la pièce ou la copie aurait pu être reçue au Canada dans le cours régulier de la poste et si elle avait été expédiée avec la diligence voulue.
(3) In the case of a mortgage or charge created out of Canada comprising solely property situated outside Canada, it is sufficient if the prescribed particulars and the certified copy of the instrument by which the mortgage or charge is created or evidenced are delivered to the Minister within ninety days after the date on which the instrument or copy could in due course of post and if dispatched with due diligence have been received in Canada.

Par exemple, l'ACIA est chargée de l'administration de la Loi sur les semences et de son règlement d'application qui visent à faire en sorte que les semences vendues ou importées au Canada ou celles exportées du Canada respectent les normes établies en matière de qualité et qu'elles sont étiquetées de façon à être bien présentées sur les marchés et qu'elles sont certifiées avant d'être vendues au Canada.
For example, the agency is responsible for the administration of the Seeds Act and regulations to help ensure that seeds that are sold in or imported into or exported from Canada meet established standards for quality. They are labelled so that they are properly represented in the marketplace and are registered prior to sale in Canada.

Elle a été certifiée conformément à l'article 36 du Règlement. Étant donné que, en vertu de l'article 745 du Code criminel du Canada, les personnes trouvées coupables de meurtre et condamnées à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans peuvent demander une révision de leur dossier après 15 ans d'incarcération et étant donné que le meurtre d'un citoyen canadien est certainement le plus répréhensible des crimes, les pétitionnaires prient le Parlement d'abolir l'article 745 du Code criminel du Canada.
Pursuant to Standing Order 36, this petition is duly certified and states that whereas under section 745 of the Criminal Code of Canada convicted murderers sentenced to life imprisonment without chance of parole for 25 years are able to apply for review after 15 years and that the murder of a Canadian citizen is the most reprehensible crime, these petitioners request that Parliament repeal section 745 of the Criminal Code of Canada.

Nous pensons que l'agriculture biologique certifiée au Canada est actuellement efficace et qu'elle est administrée en grande partie sans l'aide de subventions gouvernementales. Nous pensons qu'elle contribue au développement communautaire.
We believe that certified organic farming in Canada is an agricultural system that is currently successful, runs largely without government subsidies and contributes to furthering community development.