Traduction de «canada avait conclue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, Air Canada estime qu'il s'agit d'une entente commerciale contractée par une entreprise dont elle prend le contrôle; cette entreprise avait conclu cette entente parce qu'elle avait besoin de remplir ses places mais Air Canada estime ne pas avoir besoin de ce service.
The fact is that Air Canada is now saying, wait a minute, that is a commercial agreement with a company that we're taking over, which entered into it because they needed to fill their seats, but we don't need that particular service.

4. Le Conseil de l'EEE a noté que la Communauté avait conclu avec les Etats-Unis et le Canada des accords de reconnaissance mutuelle sur l'évaluation de la conformité et s'apprêtait à conclure des accords analogues avec le Japon ainsi qu'avec la République tchèque et la Hongrie.
4. The EEA Council noted that the Community had concluded Mutual Recognition Agreements in relation to Conformity Assessment (MRAs) with the USA and Canada and was progressing towards the conclusion of such Agreements with Japan, as well as with the Czech Republic and Hungary.

14. Votre rapporteur a donc été surpris d'apprendre, par la presse et via le Journal officiel, qu'un accord de coopération dans le domaine de la recherche nucléaire avait été conclu entre Euratom et le Canada le 17 décembre 1998, la décision de conclure ayant été prise par la Commission le 15 décembre.
The rapporteur was surprised, then, to learn from the press and the Official Journal that an agreement between Euratom and Canada for cooperation in the area of nuclear research had been concluded on 17 December 1998, the Commission having decided on its conclusion on 15 December.

En 2005, le Comité avait contesté l’interprétation faite par le Canada de l’article 14 de la Convention contre la torture (33). Dans l’affaire Bouzari, entendue en 2004, la Cour d’appel de l’Ontario avait conclu que l’article 14 ne s’appliquait qu’à la torture infligée au Canada, tandis que le Comité recommandait que les poursuites civiles soient permises quel que soit le lieu où la torture s’est produite(34). Le Comité a aussi conclu que le droit international n’empêchait pas d’établir une exception à l’immunité des États pour des actes de torture, une interprétation contestée par le Canada(35).
In 2005, the Committee challenged Canada’s interpretation of Article 14 of the Convention Against Torture (33) In the 2004 case of Bouzari, the Ontario Court of Appeal had concluded that Article 14 applied only to torture inflicted in Canada, whereas the Committee recommended that civil suits should be allowed regardless of where the torture occurred (34) The Committee also concluded that there was no impediment in international law to creating an exception from state immunity for acts of torture, an interpretation that was challenged by Canada (35)

En 2005, le Comité avait contesté l’interprétation faite par le Canada de l’article 14 de la Convention contre la torture 35. Dans l’affaire Bouzari, entendue en 2004, la Cour d’appel de l’Ontario avait conclu que l’article 14 ne s’appliquait qu’à la torture infligée au Canada, tandis que le Comité recommandait que les poursuites civiles soient permises quel que soit le lieu où la torture se produit 36. Le Comité a aussi conclu que le droit international n’empêchait pas d’établir une exception à l’immunité des États pour des actes de torture, une interprétation contestée par le Canada 37.
In 2005, the Committee challenged Canada’s interpretation of Article 14 of the Convention Against Torture.35 In the 2004 case of Bouzari, the Ontario Court of Appeal had concluded that Article 14 applied only to torture inflicted in Canada, whereas the Committee recommended that civil suits should be allowed regardless of where the torture occurred.36 The Committee also concluded that there was no impediment in international law to creating an exception from state immunity for acts of torture, an interpretation that was challenged by Canada.37

Quelques jours après la signature, M. Yeutter aurait dit que les États-Unis avait conclu un accord stupéfiant avec le Canada et que le Canada n'avait pas compris ce qu'il avait signé.
Free Trade Agreement was signed. A few days after it was signed he was quoted as saying that the U.S. had signed an amazing agreement with Canada and that Canada did not understand what it had signed.