Vertaling van "canada avait approuvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Approuvé-Canada
Canada approved

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons constaté que Transports Canada avait établi les fondements juridiques et réglementaires de la réglementation de NAV CANADA et qu'il avait approuvé récemment ses politiques du contrôle de la sécurité du système de navigation aérienne du Canada.
We noted that Transport Canada had established legal and regulatory foundations for the regulation of NAV CANADA and it recently approved its policy framework for the safety oversight of Canada's air navigation system.

Cette étude sur le contrôle de la sécurité aurait dû être supervisée par la Direction de la protection de la santé. Pourtant, le vérificateur général indique que Santé Canada avait approuvé les conditions de l'essai clinique du médicament, mais n'a pris aucune mesure pour s'assurer que le protocole, dont les exigences en matière de rapport et les procédures destinées à protéger le bien-être du patient, avait été suivi.
That safety monitoring study should have been monitored by the health protection branch, and yet the Auditor General notes that Health Canada had approved the terms of the clinical trial for the drug, but it made no attempt to ensure that the protocol, with its reporting requirements and procedures to protect the patient's well-being, was being followed.

Madame la présidente, comme M. Wouters l'a dit tout à l'heure, le Conseil du Trésor nous a fait savoir qu'il avait approuvé la présentation de Transports Canada, sous réserve d'une condition qui n'avait aucun rapport avec des questions techniques ou contractuelles ou avec l'analyse de rentabilité effectuée par Transports Canada, qui répondait à ses exigences.
Madam Chair, what we did hear from Treasury Board, as Mr. Wouters said earlier today, was that in fact Treasury Board did approve the Transport Canada submission with a condition that did not relate to anything technical or to contractual issues or to the business case that was done by Transport Canada and met the requirements of that department.

Quand il a fait cette menace en août dernier, il a suscité la crainte d'un nouveau programme énergétique national comme celui qui avait été imposé à l'Ouest du Canada et que le premier ministre avait approuvé avec tant d'enthousiasme.
When he made that same threat last August, he triggered fears about a new national energy program which of course the Prime Minister supported so very vigorously when it was imposed upon western Canada.

Je me permets de faire remarquer à la Chambre que le programme Travaux d'infrastructures Canada, lancé par le gouvernement en collaboration avec les provinces et les territoires, a aidé les municipalités à moderniser leurs installations d'épuration des eaux résiduaires et a créé simultanément des emplois dont ces communautés avaient grandement besoin (2430) Au 14 juin de cette année, le gouvernement avait approuvé 1,2 milliard de dollars pour les travaux d'infrastructures dans l'ensemble du Canada afin de moderniser et agrandir les réseaux d'égout.
I would point out to the House that the infrastructure program launched by the government in co-operation with the provinces and the territories has helped municipalities modernize their effluent treatment facilities and, at the same time, has created the jobs these communities badly needed (2430) On June 14 of this year, the government approved $1.2 billion dollars for infrastructure projects across Canada to modernize and expand sewer systems.