Traduction de «canada aura-t-il encore » (Français → Anglais) :

Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).
Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).

Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).
Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).

Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.
This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.

À cet effet, le contrôleur du groupe conserve une copie des documents, ou convient avec le(s) contrôleur(s) ou entité(s) de contrôle de pays tiers qu'il y aura accès, ou encore, prend toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans restriction et sur demande.
To ensure such delivery, the group auditor shall retain a copy of such documentation, or alternatively agree with the third-country auditor(s) or audit entity(ies) his proper and unrestricted access upon request, or take any other appropriate action.

NOTANT que la déclaration politique et le plan d'action communs Canada-Union européenne adoptés le 17 décembre 1996 prévoient que, afin de renouveler leurs liens fondés sur des cultures et des valeurs partagées, les parties encourageront les contacts entre leurs citoyens à tous les niveaux, particulièrement au sein de la jeunesse, et que le plan d'action commun joint à la déclaration encourage les parties à renforcer encore leur coopération au travers de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en1996;
NOTING that the Canada-EU Joint Political Declaration and Action Plan adopted on 17 December 1996 states that in order to renew their ties based on shared cultures and values, the Parties will encourage contacts between their citizens at every level, especially among their youth; and that the Joint Action Plan attached to the Declaration encourages the Parties to further strengthen their cooperation through the Agreement between the European Community and the Government of Canada Establishing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in 1996;

Avec l'adhésion des nouveaux États membres, l'Union aura plus intérêt encore à renforcer ses relations avec ses nouveaux voisins.
The accession of the new member states will strengthen the Union's interest in enhancing relations with the new neighbours.

Ces adaptations provisoires dépendent d'une évaluation précise de LBB et devraient être définitivement réalisées dès que cette évaluation précise aura eu lieu après clarification des points encore en suspens concernant LBB (volume exact des réserves IBB une fois qu'IBB aura été transférée, décision de la Commission concernant le remboursement pour les missions de service public d'IBB).
These provisionally estimated adjustments are dependent on a precise valuation of LBB and should finally be carried out as soon as that valuation has been effected following clarification of the outstanding issues relating to LBB (exact size of the remaining IBB reserve once IBB has been hived off, Commission decision on the consideration for the IBB housing-promotion assets).

On peut là encore construire une règle de décision qui intègre trois éléments précédemment évoqués: 1/ la mortalité par pêche cible qui permettrait d'optimiser le critère qui aura explicitement été choisi, 2/ les seuils de biomasses féconde pour éviter ou quitter les plages qui pourraient être dangereuses 3/ les variations de TAC d'une année sur l'autre. Des compromis seront là encore nécessaires.
A decision-making rule can be worked out for the purpose, incorporating the three points mentioned above: 1. the target fishing mortality for optimising the chosen parameter; 2. spawning biomass thresholds needed so that stocks can keep out of or be rescued from possibly dangerous ranges; 3. variations in TACs from one year to another.